Le 1er juin 2017, l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite «Sapin 2», entrera en vigueur. Il complète l’arsenal juridique existant en la matière au moyen de nouvelles mesures préventives et répressives.
Par Nicolas Guillaume, associé directeur, Grant Thornton
Le 1er juin 2017, l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite «Sapin 2», entrera en vigueur. Il complète l’arsenal juridique existant en la matière au moyen de nouvelles mesures préventives et répressives. Cet article impose huit mesures contraignantes de prévention de la corruption aux dirigeants de sociétés (i) employant au moins 500 salariés et (ii) ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros :
1. création d’une cartographie des risques d’exposition à la corruption,
2. mise en place de procédures d’évaluation des partenaires commerciaux (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires) au regard de la cartographie des risques,
3. établissement d’un code de conduite,
4. mise en place d’une formation spécifique destinée aux personnels les plus exposés,
5. établissement d’un dispositif d’alerte permettant la remontée de signalements,
6. mise en œuvre de procédures de contrôles comptables,
7. création d’un dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises en place,
8. institution d’un régime de sanctions disciplinaires.
Cette loi prévoit également la création d’une Agence française anticorruption, placée auprès du ministère de la Justice et du ministère du Budget, dont l’une des missions consistera à contrôler le respect de ces mesures et procédures. En cas de manquement à cette obligation de moyens, un plan de mise en conformité sera exigé et une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra excéder 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales, pourra être prononcée. Cette sanction pourra de plus faire l’objet d’une publication, impliquant de ce fait des conséquences sur l’image de l’entreprise contrevenante.
En cas de survenance avérée d’un cas de corruption, l’entreprise pourra être sanctionnée, notamment au travers d’une convention judiciaire d’intérêt public, mais cette fois-ci jusqu’à 30 % de son chiffre d’affaires, en fonction de l’avantage tiré. Et à nouveau, la sanction sera publique… Autant dire que les conséquences, tant sur le plan financier que sur celui de la réputation de l’entreprise, risquent d’être difficilement supportables !
