Par Jérôme Halphen, avocat associé, et Kathleen Hayes, avocat, DLA Piper

1. La constatation de l’inaptitude

En vertu de la loi Travail, le régime de l’inaptitude est simplifié et unifié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2017 (le régime antérieur continue de s’appliquer pour les salariés dont la visite médicale s’est tenue avant le 1er janvier 2017).

Jusqu’à maintenant, le constat de l’inaptitude physique était conditionné à la tenue de deux examens médicaux pratiqués à 15 jours d’intervalle. Cette obligation contraignante était source de nombreux contentieux (encore récemment, rendu sous l’empire des anciennes dispositions Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-26.941 dans lequel il était reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé un second examen médical en vue de la constatation de l’inaptitude du salarié).

Désormais, depuis le 1er janvier 2017, le constat de l’inaptitude ne nécessite plus qu’un seul examen médical. Un second examen peut être réalisé si le médecin du travail l’estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision : cette visite doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen.

De plus, un salarié est déclaré physiquement inapte lorsque le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible, et que son état de santé justifie un changement de poste. Au préalable, il doit avoir procédé à une étude de poste, et échangé à la fois avec le...