Par application de la loi n° 2016-1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi «Sapin 2», les entreprises vont devoir réformer en profondeur leurs pratiques en matière de prévention et de gestion de la corruption. Pour accompagner les sociétés dans cette démarche, sous la direction du professeur Alain Pietrancosta, les associés du cabinet Orrick Rambaud Martel ont rédigé La loi Sapin 2 prise aux mots : transparence – anticorruption – modernisation (Fauves éditions). Les principales mesures «anticorruption» sont listées ci-dessous.
Par Marine Lallemand, avocat associé, Frédéric Lalance, avocat associé, et Félix Thillaye, avocat, Orrick Rambaud Martel
Agence française anticorruption
Instituée par l’article 1er de la loi, l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale, est chargée «d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme».
Elle a pour prérogative de contrôler, de sa propre initiative, le respect de l’obligation de prévention et de détection de la corruption mise à la charge de certaines sociétés par la loi Sapin 2.
Son rôle consiste également à coordonner la lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme en préparant un plan national pluriannuel de lutte, en proposant la définition et la mise en œuvre de positions adoptées pour lutter contre la corruption.
Ses agents sont habilités à se faire communiquer tous documents professionnels, sous tous supports, ou toutes informations utiles et, le cas échéant, en faire une copie. Ils pourront procéder sur place à toute vérification de l’exactitude des informations fournies et s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toutes personnes dont le concours leur paraît nécessaire.
Le décret du 14 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l’Agence exerce ses attributions, notamment en cas de manquement de la personne morale concernée (mise en demeure, délai fixé pour présentation des observations, saisine de la Commission des sanctions).
Les agents de l’Agence sont astreints au secret professionnel, les agents sont exposés, en cas de révélation, à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende (Code pénal, art. 226-13). L’entrave à l’exercice de leur fonction pourra être sanctionnée d’une amende de 30 000 euros.
