L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail» comporte un volet spécifique qui remanie les dispositions légales en matière de licenciement pour cause économique. Cette ordonnance s’inscrit dans le prolongement de la loi Travail adoptée l’année dernière et vient amender, et parfois censurer, la jurisprudence progressivement adoptée par la Cour de cassation en cette matière. Il est vrai que sur un certain nombre de points, les imprécisions, voire les lacunes de la législation avaient contraint la jurisprudence à adopter des interprétations, parfois approuvées, parfois critiquées.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Il s’agit tout d’abord de la définition du périmètre d’appréciation de la cause économique. Il faut rappeler que selon la jurisprudence, le motif économique d’un licenciement envisagé dans le cadre d’une entreprise appartenant à un groupe devait s’apprécier au niveau du secteur d’activité du groupe dont l’activité était comparable, y compris dans les entreprises situées à l’étranger, étant d’ailleurs précisé que la notion de groupe n’était pas pour autant définie. Désormais, il est prévu que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient toujours au niveau de l’entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, «établi sur le territoire national». En outre, le groupe est défini en référence aux dispositions du Code du travail concernant le comité de groupe si le siège social de l’entreprise dominante est situé sur le territoire français et dans le cas contraire, constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur celui-ci. Quant au secteur d’activité, il est caractérisé, «notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché».
En ce qui concerne l’obligation de reclassement, il est prévu que son périmètre s’étend également au niveau du groupe dont l’entreprise fait partie, mais au sein des...
