Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur le sort d’un contrat conclu dans le cadre d’une opération incluant une location financière, lorsque celui qui porte sur cette dernière a été résilié par anticipation.
Par Hélène Payen, avocat, Jeantet
Il y a quatre ans, la Cour de cassation réunie en chambre mixte décidait que «les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance»1. Depuis lors et malgré la résistance de certaines juridictions du fond, ce principe n’a cessé d’être appliqué par la chambre commerciale et, récemment encore, par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 et promis à la plus large diffusion (PBRI). Pour la haute juridiction, lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second.
Deux contrats appartenant au même ensemble contractuel
Les deux espèces présentaient des faits assez similaires. Dans la première espèce2, une SCP de notaires avait souscrit en 2006 un contrat de location financière de matériel bureautique et, le même jour, un contrat de prestation de services portant sur le matériel loué. Ces deux contrats avaient été conclus pour une durée identique. En raison de la résiliation du contrat de location financière deux années plus tard, la SCP locataire avait notifié au prestataire la résiliation du contrat qui les liait et restitué le matériel. Une clause du contrat mettait à la charge de l’auteur de la résiliation anticipée le paiement d’une indemnité. Faute pour celui-ci de l’avoir réglée, le prestataire l’a assigné en paiement.
Pour justifier le non-paiement de cette indemnité, le défendeur lui a opposé...
