Par Laurent Drillet, avocat associé, directeur adjoint du département sociétés au sein de la direction régionale Bretagne, Fidal.

De récentes jurisprudences^1, 2, frappant de plein fouet les conventions de «management fees» (qui s’étaient répandues en pratique ces dernières années au point de faire pleinement partie du paysage juridique au sein des groupes de société), sont une illustration de l’importance du respect des règles élémentaires de droit civil dans l’environnement sociétaire. Une ligne au sein de l’article 1108 du Code civil aura suffi pour mettre à mal, sur le fondement civiliste de la cause, les conventions de prestation de services, dites de management fees, stricto sensu. Petite cause, mais grands effets ! La publication du dernier arrêt au bulletin de la Cour de cassation, montre l’importance que la haute juridiction entendait y donner. Cinglant rappel à l’ordre.

La potestativité est une autre illustration intéressante de ces notions civilistes spécifiquement latines, qui font la richesse de notre droit. Totalement absconse pour un profane, la potestativité est une notion juridique souvent difficile à appréhender dans sa plénitude pour les juristes. La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher (article 1870 du Code civil).

Par cette phrase sibylline, qui n’a pas connu d’évolution dans sa rédaction, le législateur de 1804 a posé une règle stricte. Le dispositif est complété par l’article 1174 du même code, qui en assure la pleine efficacité : «Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.»