En juin 2017 sera signée à Paris la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) élaborée par l’OCDE. Véritable tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale, l’adoption de cet instrument permettra une réforme du système fiscal mondial sans que les pays n’aient à s’engager dans un long processus de négociations bilatérales de toutes leurs conventions fiscales. Une étape clé dans la lutte contre la fraude fiscale.
Par Eric Lesprit, avocat associé, et Marie-Charlotte Mahieu, avocat, Taj
L’environnement fiscal international des groupes internationaux va enfin changer de manière concrète. Les pays de l’OCDE s’apprêtent à franchir une nouvelle étape de la lutte contre la fraude fiscale internationale en mettant en œuvre les recommandations rendues publiques à la fin de 2015. Comment ces nouvelles règles contraignantes vont-elles s’appliquer alors qu’une multitude de sujets est concernée ? Deux approches étaient possibles.
1. L’usine à gaz…
Un maillage de conventions fiscales bilatérales a été tissé depuis les années 1930, négociées par les Etats avec chacun de leurs partenaires. La mise en œuvre des recommandations OCDE, qui viennent modifier les conditions ainsi négociées, aurait supposé la renégociation de l’ensemble des conventions fiscales, une à une. Sachant qu’il en existe aujourd’hui plus de 2 000 à l’échelle mondiale (la France en a signé 125 à elle seule), l’ampleur de la tâche aurait alors été énorme… et surtout le temps nécessaire incompatible avec les objectifs fixés par le G20 juste après la crise de 2008.
2. …ou la baguette magique
L’OCDE a opté pour un instrument multilatéral permettant de transposer ces recommandations, d’un seul coup, directement dans les conventions. Il s’agit d’une «convention multilatérale» qui sera signée par tous les Etats intéressés et qui ajustera les conventions existantes. 80 territoires liés à la France par une convention (sur les 125) ont participé à sa rédaction.
«L’adoption de cet instrument multilatéral marque un tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale», selon le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria. Cette convention multilatérale est en effet une véritable innovation, sans équivalent d’une telle ampleur en matière fiscale.
