Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, et Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

A première vue, les lois de fin d’année sont aussi denses que celles des années précédentes : 160 articles pour la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 (LF), 149 pour la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 (LFR).

Mais les mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie des entreprises sont relativement peu nombreuses. En voici les principales.

Baisse des prélèvements : taux de l’IS et taux du CICE

La loi (LF) prévoit tout d’abord deux mesures qui vont dans le sens d’une baisse de charges pour les entreprises :

– une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33 1/3 % à 28 %, avec des effets à anticiper notamment pour les groupes intégrés et pour les impôts différés (pour plus de détails, voir Option Finance du 9 janvier 2017) ;

– pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d’impôt compétitivité-emploi passe de 6 % à 7 % (il reste fixé à 9 % dans les départements d’outre-mer).

 

Une bonne nouvelle concernant la contribution de 3 % sur les distributions

En attendant une décision sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne, la loi (LFR) prévoit que les distributions au sein de certains groupes de sociétés sont exonérées de contribution soit parce que les sociétés «remplissent les conditions» pour être membres d’un groupe (que ce soit le cas ou non), soit parce qu’elles les rempliraient si elles étaient établies en France.

Des mesures impactant négativement la trésorerie

La loi (LF) prévoit trois nouveautés pour anticiper les recettes fiscales.

Les entreprises (ou les groupes intégrés) dont le chiffre d’affaires a atteint au moins 250 millions d’euros au titre du dernier exercice clos doivent verser un dernier acompte d’IS majoré en fonction de l’IS estimé dû au titre du «nouvel» exercice. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, et donc pour l’acompte du 15 décembre 2017 (s’agissant en particulier des entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile), le dernier acompte sera calculé de sorte que l’entreprise aura versé à cette date, en fonction de son chiffre d’affaires, au moins :

– 80 % de l’IS estimé (pour les entreprises qui relevaient jusque-là de la base de 75 %),

– 90 % de l’IS estimé (pour celles qui relevaient de la base de 85 %),

– 98 % de l’IS estimé (pour celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires dépassant les 5 milliards d’euros).

Les établissements financiers doivent verser pour le 15 octobre un acompte...