Par Judith Raoul-Bardy, associée, et Pierre-Alain Marquet, collaborateur, Gibson Dunn

L’harmonisation du gouvernement d’entreprise des sociétés cotées au niveau de l’Union européenne se poursuit et tient désormais bien davantage du navire que des bâtons flottants.

Dès 2007, une directive visant au «renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l’extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d’assurer l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière» était adoptée1. La crise financière ayant révélé certaines défaillances en matière de gouvernance d’entreprise, ce premier corps de règles a nécessité quelques améliorations. Quelles défaillances ? Pour le Parlement européen et le Conseil : «Il apparaît clairement que, souvent, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs ne suivent pas suffisamment les sociétés détenues et ne s’y engagent pas assez, et qu’ils sont trop centrés sur les rendements à court terme, ce qui peut conduire à une gouvernance d’entreprise et des performances sous-optimales2.» Quelles améliorations ? La nouvelle directive vise à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires des sociétés cotées et à accroître la transparence3. Si l’on peut saluer l’ambition d’harmonisation européenne, il n’est pas certain que les mesures proposées permettent de palier le déclin de l’actionnariat (notamment individuel) français4.

La voie d’amélioration la plus marquante adoptée par la directive consiste à instaurer un vote contraignant sur la politique de rémunération et l’établissement d’un rapport sur la rémunération des dirigeants. Son impact devrait toutefois être très limité en droit français, la loi Sapin 2 ayant déjà introduit un say on pay contraignant inspiré de la proposition de cette directive et qui va même plus loin que cette dernière5.