Par Guillaume Fornier, avocat, Jeantet, et Romain Ducatez, juriste corporate, Groupe BPCE

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 «portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations» s’apprête à fêter son premier anniversaire et ses dispositions sont entrées en vigueur depuis plusieurs mois déjà.

Cette réforme a permis la consécration de grands principes (tels les devoirs de bonne foi et obligation d’information) qui impactent nécessairement les opérations de rapprochement d’entreprises (M&A), en particulier au stade des négociations et pendant toute la phase concourant à la formation des contrats. A cet égard, le Code civil appréhende désormais de manière chronologique, tel un guide, la formation du contrat avec une première section consacrée à «la conclusion du contrat1». Si certains principes reprennent des solutions jurisprudentielles établies ou avaient déjà été adoptés par les praticiens, d’autres nouveautés doivent en revanche être examinées avec attention. Dès lors, nous proposerons ici quelques pistes qui pourront être retenues afin d’assimiler les changements intervenus.

1. La consécration de l’obligation de confidentialité

En matière précontractuelle, la réforme trouve une première prise avec la consécration de l’obligation de confidentialité2.

La confidentialité est le principe fondateur de toute négociation et en particulier en matière de rapprochement d’entreprises. Ainsi un processus de cession d’entreprise commence classiquement par la conclusion d’un accord de confidentialité ou non-disclosure agreement (NDA) qui a notamment pour objet de définir les conditions de transmission de l’information, la nature des informations confidentielles et les conditions dans lesquelles une partie pourra être relevée de son obligation.