Le Brexit devrait mettre fin à la reconnaissance mutuelle et automatique des jugements rendus en matière civile et commerciale entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’Union européenne. Se pose dès lors la question de la forme que devrait revêtir le cadre de la reconnaissance des jugements entre la France et le Royaume-Uni. Si les négociations devaient ne pas permettre de convenir d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle, la question de la reconnaissance des jugements entre le Royaume-Uni et les Etats membres devrait alors se poser sous l’angle du droit international privé commun.
Par David Chijner, avocat associé, DLA Piper, et Sandro Lamay-Cubeddu, doctorant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
1. La reconnaissance des jugements subordonnée au test de régularité internationale du for
En application du règlement Bruxelles I bis, les jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni font actuellement l’objet d’une reconnaissance automatique et bénéficient de plein droit de la force exécutoire dans les autres Etats membres selon le principe de la confiance mutuelle1. La mise en œuvre de l’article 50 § 3 du Traité sur l’Union européenne, qui privera le Royaume-Uni du bénéfice du règlement Bruxelles I bis à l’issue du processus de retrait et donc du mécanisme de reconnaissance automatique des jugements qu’il met en place, sera dans un premier temps inéluctablement source de confusion en matière de reconnaissance des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni.
En l’absence de toute convention bilatérale pour régir la question de l’efficacité en France d’un jugement rendu par une juridiction du Royaume-Uni, ou d’un jugement français au Royaume-Uni, la solution devrait alors être trouvée dans les règles du droit international privé de l’Etat sur le territoire duquel on chercherait à faire produire des effets au jugement. C’est potentiellement vers cette situation que s’orienterait le Royaume-Uni s’il n’entendait pas mettre à profit les deux années de négociation prévues par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne pour conclure une convention bilatérale relative à l’efficacité internationale des jugements étrangers avec l’Union européenne elle-même ou avec chaque Etat membre. Les justiciables britanniques s’en trouveraient impactés dans une...
