La nouvelle obligation de déclaration pays par pays, dite CBCR fiscal,devient applicable à compter de l’exercice 2016. Les travaux de clôture annuelle constituent une réelle opportunité pour s’interroger sur ses modalités d’application au sein des groupes et initier sa préparation.
Par Gilles Salignon, associé, et Amélie Noël, director, KPMG
L’exercice 2016 marque l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays, dite CBCR fiscal, auprès de l’administration fiscale. Cette nouvelle obligation issue de la loi de finances pour 2016 et précisée par un décret du 29 septembre 2016, correspond à la transposition des dispositions de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE qui vise à lutter contre l’érosion fiscale. Dix agrégats, listés dans le décret précité et principalement financiers, sont à communiquer au titre de chaque juridiction fiscale d’implantation du groupe.
Même si un délai de 12 mois est consenti pour la déposer, il apparaît pertinent d’initier sa préparation dès que possible et dès les travaux de clôture des comptes annuels, en attachant une attention particulière aux éléments listés ci-après.
1. La détermination des contours de l’obligation applicable à votre groupe
Il convient de déterminer si le groupe est soumis au CBCR fiscal et auquel cas d’identifier la société mère du groupe sur laquelle porte l’obligation ainsi que l’entité procédant à son dépôt. Selon les textes français :
– la déclaration est requise pour les groupes multinationaux ayant une obligation légale d’établir des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires annuel consolidé s’établit à au moins 750 millions d’euros ;
– l’obligation ne porte pas uniquement sur la société mère. Les filiales ou succursales françaises de groupes étrangers ne peuvent être exemptées que si la législation de la société mère, ou de l’entité procédant au dépôt, a adopté une obligation similaire et a conclu avec...
