La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «loi Sapin 2», est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d’ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.
Un encadrement progressif
Depuis 2008, le législateur a multiplié les interventions pour empêcher les retards de paiement, préjudiciables à la trésorerie et à la compétitivité des entreprises. En ce sens, trois réformes majeures ont été adoptées :
– la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré un plafonnement des délais de paiement de 60 jours à compter de la date de facture, ou de 45 jours fin de mois ;
– la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue substituer aux sanctions traditionnelles de dépassement des délais de paiement des sanctions administratives, et a doté les agents de la DGCCRF de pouvoirs de contrôle étendus ;
– la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, quant à elle, a érigé le délai de 60 jours au rang de principe et a fait du délai de 45 jours fin de mois un délai dérogatoire, sous réserve que ce dernier soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. La loi instaure également des délais spécifiques à certains types de produits.
Adoption de la loi Sapin 2 : un dispositif centré sur les sanctions
La loi nouvellement adoptée porte de 375 000 euros à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative pouvant être prononcée à l’encontre d’une personne morale. Cette amende peut être portée au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date où la première sanction est devenue définitive. Concernant les personnes physiques, le montant de 75 000 euros est inchangé (article L. 441-6-V alinéa 1 C. com.).
En outre, alors que la publication des sanctions administratives était facultative, elle est maintenant systématique. Selon la...
