Par Mathieu Le Tacon, avocat associé, et Léa Zerilli, avocat, Delsol Avocats

Depuis 2000 pour les opérations d’apport en sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI) et le 14 novembre 2012 pour les opérations d’apport en report d’imposition (article 150-0 B ter du GCI), un contribuable qui apportait des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés pouvait bénéficier d’un différé d’imposition de la plus-value constatée, y compris à raison de la soulte éventuellement perçue1, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange.

La loi de finances rectificative pour 2016 vient de mettre fin à cette tolérance puisqu’à compter du 1er janvier 2017, le différé d’imposition restera certes applicable en présence d’une soulte inférieure à 10 %, mais cette dernière sera désormais fiscalisée immédiatement.

Plusieurs signaux laissaient présager ce revirement législatif : la précision apportée au BOFIP2 selon laquelle l’administration se laisse la possibilité de contester le mécanisme sur le fondement de l’abus de droit, puis l’intégration des échanges avec soulte à la liste des pratiques considérées abusives par l’administration.

Ce nouveau choix du législateur s’inscrit dans la liberté que lui reconnaît la directive fusion3 de taxer immédiatement la soulte.

D’ailleurs, avant la généralisation du sursis d’imposition en 2000, il existait un mécanisme de report d’imposition où le législateur avait décidé de fiscaliser immédiatement la soulte.

La modification des articles 150-0 et 150-0 B du CGI par la loi de finances rectificative pour 2016 n’est donc qu’un retour à la situation d’avant 2000, si bien que seul reste en suspens le sort des soultes qui ont bénéficié de cette non-fiscalisation immédiate.

De nombreux redressements remettant en cause des soultes sur le fondement de l’abus de droit ont été notifiés ces derniers mois,...