Par Hubert Bresson, avocat associé, et Matthieu Lafont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Un dispositif récent prévoit, pour les investisseurs soumis à l’IS, un mécanisme d’amortissement des sommes investies dans des PME innovantes (CGI, article 217 octies).

Adopté en 2013, ce régime est assez méconnu, sans doute en raison du fait que son entrée en vigueur est toujours suspendue à une validation de la Commission européenne. Lorsque la validation sera intervenue, un décret d’application sera publié. Ce mécanisme devrait donc prochainement devenir effectif et renforcer ainsi l’arsenal de mesures existantes en faveur des PME.

Plus précisément, le dispositif prévoit que les personnes soumises à l’IS pourront amortir sur cinq ans les souscriptions au capital de PME innovantes, effectuées soit directement, soit par l’intermédiaire de certains véhicules d’investissements, sous réserve du respect de certaines conditions et limites.

La société qui réalise l’investissement ne doit pas détenir plus de 20 % de la PME innovante et le total des participations donnant lieu à l’amortissement ne doit pas excéder 1 % de la valeur de son actif.

La start-up doit répondre à la définition communautaire de la PME et 10 % au moins de ses dépenses d’exploitation doivent être consacrées à la recherche et à l’innovation.

Elle ne peut pas recevoir plus de 15 millions d’euros au titre d’investissements donnant lieu à l’amortissement. Elle doit par ailleurs être «jeune», c’est-à-dire n’avoir réalisé aucune vente commerciale (phase de recherche) depuis sa création ou avoir réalisé sa première vente commerciale depuis moins de dix ans et ne doit pas être cotée.

L’avantage fiscal est acquis après deux années de détention des titres. Lors de la cession ultérieure des titres, l’amortissement fiscal pratiqué est pris en compte pour le calcul de la plus-value. Et même si les conditions sont remplies pour que la plus-value de cession des...