Dix ans après l’adoption du régime instituant en droit français la fiducie, qui a très peu été utilisée par les praticiens1, les nouvelles dispositions adoptées par l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 20172 destinées à clarifier et à moderniser le régime de l’agent des sûretés entreront en vigueur le 1er octobre 20173. Elles s’appliqueront aux agents désignés à compter du 1er octobre 2017, les agents des sûretés désignés avant cette date demeurant régis par la loi ancienne.
Par Marie Trecan, avocat, DS Avocats
Compte tenu de l’alourdissement des règles prudentielles en matière de fonds propres et des exigences de limitation des risques mises à la charge des établissements prêteurs, en particulier depuis la crise financière de 2008, il est nécessaire pour les financements d’une certaine taille de faire appel à une pluralité de prêteurs.
Dans le cadre de financements syndiqués faisant intervenir plusieurs prêteurs, tout comme dans le cadre d’émissions d’obligations au profit de plusieurs obligataires, la désignation d’un agent des sûretés, auquel les prêteurs peuvent confier la prise, l’inscription, la gestion et la réalisation des sûretés garantissant le financement pour le compte commun de l’ensemble des créanciers (présents ou futurs dans le cadre des cessions de participations), constitue un enjeu crucial.
Les opérations de financement syndiquées requièrent pour les prêteurs de pouvoir organiser la transmission de leurs créances en cours d’opération de manière simple, rapide et sécurisée.
Or, les instruments juridiques disponibles jusqu’à ce jour en droit français que sont le mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) et le régime actuel prévu par l’article 2328-1 du Code civil ne remplissent pas ces critères de manière satisfaisante pour les opérations de crédits syndiqués.
L’ancien dispositif prévu par les articles 2328-1 et suivants du Code civil n’a ainsi pas reçu l’écho attendu en raison de ses lacunes (lourdeur du dispositif, champ d’application limité et imprécisions génératrices d’incertitudes et d’insécurité juridique).
Dans ce contexte, le régime juridique français peu adapté aux besoins de souplesse et de sécurité juridique inhérents aux opérations...
