Après plus de 2 ans de discussions entre le gouvernement français et les instances européennes, le dispositif prévu à l'article 217 octies du CGI, qui permet aux sociétés soumises à l'IS d'amortir les titres de PME innovantes sur une durée de 5 ans, est entré en vigueur le 3 septembre 2016.
Par Emilie Renaud, avocat, Département fiscal, DLA Piper
Cette mesure, introduite en 2013, était suspendue à l'examen préalable de sa conformité à la réglementation relative aux aides d'Etat. A la demande des services de la Commission Européenne, le texte avait été modifié une première fois en 2014, et une seconde fois en 2015. La copie corrigée a finalement été approuvée par décision en date du 5 novembre 2015.
L'examen a révélé que l'aide est nécessaire pour répondre aux besoins de financement que le marché ne satisfait pas spontanément pour trois raisons principales : (i) l'activité des PME innovantes, risquée dès lors qu'elle consiste à développer des produits ou des services qui n’ont pas prouvé leur viabilité économique, (ii) l’absence de garanties financières, et (iii) l'absence de compétences internes affectées au pilotage financier - la priorité étant naturellement donnée aux directions stratégiques et opérationnelles.
Pour les start-ups à la recherche de partenariats financiers, l'entrée en vigueur de ce dispositif est intervenu à point nommé, alors que le caractère incitatif de la réduction ISF-PME souffrait par ailleurs des débats concernant la possible suppression de l'ISF.
Les groupes français intéressés par le "corporate venture" devraient être séduits : ce dispositif leur permet désormais d'amortir les sommes investies dans les PME innovantes sur une durée de cinq ans. Il s'applique aux sommes versées pendant 10 ans suivant le 3 septembre 2016, lendemain de la publication au JO du décret 2016-1187 du 31 août 2016.
Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, les conditions pour bénéficier de la mesure ont été redéfinies ou précisées.
Le...
