Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière fiscale – actuellement 4,8 % l’an – ne correspondait plus à la réalité du marché. D’aucuns pouvaient y voir un placement avantageux (en cas de réclamation), d’autres une lourde charge additionnelle (en cas de rectification par l’administration).Aussi, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de diviser par deux ce taux, prévu à l’article 1727 du CGI, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux des intérêts courus avant cette date ne serait pas modifié.
Abonnés
Intérêts de retard en matière fiscale
Une baisse qui n’est pas sans intérêt
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dans la même rubrique
Abonnés Nouvelle directive européenne : une responsabilité adaptée aux évolutions technologiques et favorable aux victimes
L’Union européenne a adopté la nouvelle directive n° 2024/2853 relative à la responsabilité du fait...
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est...
Abonnés L’alignement des politiques de prix de transfert sur les objectifs de durabilité
La COP29 a rappelé la place centrale de l’ESG et la nécessité pour les entreprises d’adapter leur...
