Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités est un élément fondamental pour atteindre la transparence.
Par Ivana Zivanovic, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Sous l’impulsion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale a établi une norme en matière d’échange de renseignements sur demande. Afin d’assurer la bonne application de la norme, le Forum mondial s’appuie sur un processus d’examen par les Etats membres de l’OCDE des cadres juridiques et réglementaires mettant en œuvre la norme internationale. Après avoir finalisé le premier cycle d’examens au cours du premier semestre 2016, le Forum mondial a renforcé la norme à l’occasion d’un deuxième cycle d’examens de la transparence, en intégrant la notion de «propriété effective» (l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités) définie par le Groupe d’action financière (GAFI), organisation intergouvernementale sans vocation fiscale.
Le 18 mars 2017, l’OCDE a remis aux ministres des Finances du G20 son rapport sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, qui décrit l’état d’avancement des mesures relatives à la mise en œuvre de l’échange sur demande et automatique d’informations, détaille les travaux en cours sur la propriété effective, et évoque les moyens pour mettre en application les normes de transparence fiscale par les Etats membres du Forum mondial.
1. Contexte
En avril 2016, les ministres du G20 ont demandé au Forum mondial de collaborer avec le GAFI afin de proposer des moyens visant à améliorer la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence, et notamment sur la disponibilité de l’information concernant la propriété effective et son échange international.
