Les projets d’ordonnances réformant substantiellement le Code du travail ont été récemment publiés et vont être soumis à l’avis du Conseil d’Etat ainsi qu’à un certain nombre de commissions avant leur publication définitive au Journal officiel prévue avant la fin du mois de septembre.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Les ordonnances seront alors d’application immédiate, sans qu’il soit besoin d’attendre la loi de ratification qui devra ultérieurement être adoptée par le Parlement. Certaines dispositions de ces ordonnances ne pourront être mises en vigueur qu’après l’application de décrets d’application. Il faut toutefois s’attendre à ce que ceux-ci soient très rapidement publiés.
L’une des réformes importantes concerne la création d’un comité social et économique qui est appelé à remplacer les délégués du personnel, les comités d’entreprise et sous certaines réserves le CHSCT. L’objectif est donc de créer une instance unique. C’est ainsi que de 11 à 49 salariés, le CSE exercerait les attributions précédemment prévues pour les délégués du personnel. Quant aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, le CSE exercera les attributions actuellement prévues pour les DP, le comité d’entreprise et le CHSCT. S’agissant de cette dernière institution, le texte de l’ordonnance prévoit la possibilité de mettre en place par accord une commission santé sécurité et conditions de travail, étant précisé que la mise en place de celle-ci sera obligatoire dans les entreprises et établissements distincts dont l’effectif est d’au moins 300 salariés.
Le CSE devra être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi. Il est également prévu qu’un accord d’entreprise pourra définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
