Le 7 juin, la France a, avec plusieurs dizaines d’Etats, signé au siège de l’OCDE à Paris la convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS. Celle-ci vise à la modification des conventions fiscales existantes afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright
Ce texte, préparé par un groupe d’experts réunissant 99 Etats, a pour objet de mettre en œuvre les actions 2, 7, 14 et 15 du plan BEPS en adaptant simultanément les conventions fiscales bilatérales (soit environ 3 000 dans le monde) sans avoir à les modifier une à une. Il prévoit que la convention multilatérale, par le jeu des options et réserves choisies par les Etats, modifie les «Conventions fiscales couvertes» notifiées par les signataires à l’OCDE qui jouera ainsi le rôle de dépositaire.
L’OCDE publiera un tableau très précis des articles, réserves et options choisis par chaque Etat, qui seront eux chargés de consolider les conventions fiscales couvertes. L’administration fiscale française envisagerait de publier sur Internet l’ensemble des versions consolidées des conventions fiscales bilatérales modifiées au fur et à mesure de leur ratification. Il semblerait que cela puisse concerner environ 80 des 125 conventions fiscales signées par la France.
La convention multilatérale modifie les conventions bilatérales existantes sans pour autant constituer un protocole amendant des clauses spécifiques de celles-ci. Elle s’appliquera donc en parallèle aux conventions bilatérales couvertes. Elle introduit de façon obligatoire deux mesures minimales, à savoir la clause anti-abus général, qui devient l’un des objectifs des conventions couvertes, et une clause visant à améliorer le règlement des différends entre Etats. Les clauses sont assorties de nombreuses options et d’un système...
