Par Agnès de l’Estoile Campi, avocate associée, et Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS est ouverte à la signature. Une première vague de signatures est prévue début juin à l’OCDE. L’objet de cet instrument est de permettre une modification des conventions fiscales bilatérales sans passer par des négociations entre chacun des Etats parties. C’est la recherche de l’efficacité qui a motivé le choix de proposer une convention multilatérale permettant d’insérer notamment une clause anti-abus générale et un arbitrage en matière de fiscalité (action 14 du plan BEPS).

Si l’objectif voulu est une application efficace, simple et rapide des dispositions du plan BEPS, sa mise en œuvre risque de s’accompagner, dans un premier temps, d’une perte de lisibilité des conventions fiscales bilatérales.

Il est important donc de se familiariser avec la nouvelle convention multilatérale.

1. Une nouvelle terminologie

Pour déterminer l’impact de cette convention multilatérale, il convient de maîtriser les principaux termes utilisés.

– Chaque Etat devra notifier les «conventions couvertes» : ce sont les conventions qu’il a signées dont il indiquera qu’elles sont modifiées par la convention multilatérale. Il se peut donc que toutes les conventions fiscales signées par la France ne soient pas des conventions couvertes, par exemple parce qu’elles intègrent déjà les modifications inspirées du plan BEPS (par exemple, convention franco-colombienne).

– Les juridictions contractantes désignent les parties aux conventions fiscales couvertes. Cette expression ne recoupe pas forcément les Etats signataires de la convention multilatérale appelées «les parties».

– Pour chacune des conventions couvertes, chaque Etat devra indiquer les options de mise en œuvre que la convention multilatérale propose. Ces options concernent les normes tant obligatoires (appelées normes minimales) que facultatives du plan BEPS.