L’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte («LTECV») entend doter la France d’une réglementation ambitieuse en matière d’actions financières en faveur du climat, par la mise en place d’obligations à la charge des entreprises et des investisseurs institutionnels.
Par Grégory Gutierrez, avocat, DS Avocats
Contexte
L’article 173 de la LTECV apporte une pierre supplémentaire à l’édifice législatif et réglementaire destiné à favoriser progressivement l’investissement socialement responsable (ISR) et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En ce sens, ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne de l’article 224 de la loi Grenelle II1 ou encore de la mise en place de labels comme le label ISR2.
Ces réglementations reposent sur l’idée sous-jacente qu’il ne peut exister de transition effective vers une économie bas carbone sans une réelle mobilisation du secteur financier. L’objectif est ainsi d’accélérer une mutation des comportements déjà enclenchée depuis plusieurs années, mais qui tarde à s’accomplir.
L’article 173 de la LTECV intervient dans un contexte favorable : sur le plan économique, le modèle du charbon décline peu à peu, alors que les énergies renouvelables se développent à un rythme inédit. Sur le plan politique, l’introduction de cette disposition a coïncidé avec la tenue en France de la 21e Conférence des parties (COP 21) relative à la lutte contre le changement climatique. Cette disposition est ainsi présentée par le gouvernement comme l’un des dispositifs instaurés pour consolider la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui définit la marche à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle nationale et pour mettre en œuvre la transition vers une économie bas carbone.
Objet de la réglementation
Le premier apport de l’article 173 de la LTECV consiste à introduire...
