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Entreprises et expertises
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Sociétés étrangères et article 244 bis A du CGI : le Conseil d’Etat valide la prise en compte de la valeur réévaluée comme prix d’acquisition même lorsque cette réévaluation n’a pas été imposée [1] |
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Cession de fonds de commerce : pas de cession automatique des contrats commerciaux ! |
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Les opérations de cession de fonds de commerce sont très fréquentes dans la vie des affaires. Elles consistent en la vente d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises etc.) et incorporels (nom, enseigne etc.) qui permettent…
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Licenciement de fait et acte préparatoire au remplacement du salarié : les précisions de la Cour de cassation |
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En application de l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre, qui ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables…
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Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre |
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Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
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Métaux précieux ou objets précieux : une qualification qui vaut de l’or |
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Longtemps cantonnée à une fiscalité de niche, la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux connaît récemment un regain d’attention, notamment à la suite de l’engouement autour de l’investissement dans l’or et d’un développement accru des…
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Profit et philanthropie : quand l’entreprise est au service de l’intérêt général |
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Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus sollicitées pour intégrer des enjeux sociétaux et environnementaux à leur gestion, la création d’un organisme sans but lucratif (OSBL) apparaît comme une opportunité d’allier impact social et…
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Déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants : dernière ligne droite ! |
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Il est possible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de manière échelonnée de leur résultat fiscal les acquisitions d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique réalisées avant le 31 décembre 2025.
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Notion d’établissement stable et d’activité occulte : Conversant suite et fin |
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A l’occasion d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire Conversant ayant donné lieu à la décision de plénière fiscale du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme les critères de l’établissement stable applicable à une société du secteur…
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