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Entreprises et expertises
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Arrêt « Fractalys » du 13 novembre 2024 : quand « déclaration » vaut « réclamation » ! |
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En cette période trouble pour les contribuables, quel réconfort le juge fiscal pourrait-il leur offrir ? La possibilité qu’une déclaration rectificative puisse constituer une réclamation contentieuse ? C’est chose faite !
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Evaluation et qualification des provisions : une nouvelle illustration d’un débat difficile |
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Dans un litige portant sur la déductibilité de deux provisions techniques, constituées par un réassureur, le Conseil d’Etat a rendu, en fin d’année dernière, un arrêt dont la portée peut intéresser un grand nombre de contribuables confrontés à des…
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Impôt étranger prélevé en contradiction avec une convention fiscale |
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Interrogée sur le sort d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, l’administration a apporté une clarification dont les conséquences ne sont pas favorables pour les entreprises, du moins lorsqu’elles sont…
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Le contrat de cloud computing : un contrat d’entreprise exclusif du contrat de dépôt |
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Malgré une utilisation désormais répandue, la qualification juridique du contrat de cloud continue de faire l’objet de discussions, certains plaidant pour la qualification de contrat de dépôt. Toutefois, la nature du contrat de cloud incite à la…
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Taxonomie environnementale : un critère de comparabilité supplémentaire pour l’évaluateur ? |
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Les indicateurs chiffrés de taxonomie environnementale ont pour objectif d’identifier les activités durables qui n’aggravent pas le changement climatique. Ce dispositif est présenté au niveau européen comme une « véritable boussole environnementale…
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Cession d’actif isolé ou cession de fonds de commerce ? Attention à la qualification retenue ! |
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A première vue, la cession de certains actifs d’une société n’est qu’une simple opération de vente de biens meubles. Il est en effet tentant de considérer qu’il n’y a pas cession de fonds de commerce lorsque les actifs cédés ne forment pas un…
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Salariés s’estimant contraints de faire grève en raison d’une faute de l’employeur : la recevabilité des demandes du syndicat |
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Cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, la grève implique un arrêt de travail des salariés, qui, corrélativement, décharge l’employeur de son obligation de payer les salaires. Pour autant, ce…
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