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Entreprises et expertises
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Plus-values sur titres de participation : le Conseil d’Etat précise quand la quote-part de frais et charges doit être réintégrée |
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Selon le Conseil d’Etat, les dotations et reprises sur dépréciations de titres de participation doivent être prises en compte pour déterminer l’existence d’une plus-value nette à long terme imposant la réintégration de la quote-part de frais et…
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Avances en compte courant d’associé : « un redressement inhabituel » |
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Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision (8 novembre 2024, n° 470887) au sujet de la qualification des sommes versées par une société sa filiale. « », pour reprendre les termes de la rapporteure publique.
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Cession de titres de société civile immobilière dans le cadre de la convention fiscale franco-belge |
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Réorganisations : pas d’avis spécifique requis du CSE sur le volet « santé » |
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La prévention des risques psychosociaux (RPS) lors des réorganisations d’entreprise constitue un enjeu clé, mêlant impératifs juridiques, défis opérationnels et responsabilités sociales. Dans un arrêt du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle…
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Comptes consolidés en règles françaises : changements apportés par le règlement ANC 2024-05 |
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Le règlement ANC 2024-05 apporte des évolutions en matière d’écart d’acquisition et de méthode alternative applicable aux regroupements d’entité sous contrôle commun applicable à compter de 2025.
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Elections professionnelles : la portée du principe d’alternance des candidats femmes-hommes |
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Listing Act : quels éléments clés à retenir sur les opérations equity ? |
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Le Listing Act est un paquet législatif adopté le 23 octobre 2024, modifiant les règlements prospectus, abus de marché et MiFiR et la directive MiFID2. Il contient également une nouvelle directive, relative aux actions à droit de vote multiples.
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Régularisation de la TVA facturée à tort : une clarification nécessaire et bienvenue mais encore incomplète |
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Les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort viennent de faire l’objet d’une remise à plat par l’administration fiscale dans le cadre de la mise à jour de trois BOFiP publiés le 8 janvier 2025.
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Percevoir sa rémunération via une structure interposée ? |
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Percevoir sa rémunération via une structure interposée constituée à cette fin est un schéma populaire auprès des dirigeants de sociétés en raison des avantages qui en résultent. Sa mise en place doit cependant se faire avec grand soin si l’on veut…
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Transmission universelle de patrimoine : points de vigilance et nouveautés |
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La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l’article 1844-5 du Code civil, est un dispositif juridique simple et rapide de transmission d’entreprises et de restructuration de groupes. Néanmoins, de nombreuses questions se posent…
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