|
|
|
Entreprises et expertises
|
|
La décision Fibusa – Charge de la preuve dans un litige portant sur des prêts intragroupe sans intérêts |
|
La décision Fibusa apporte des clarifications quant à la répartition de la charge de la preuve entre l’administration fiscale et le contribuable dans le cadre de la définition du taux d’intérêt applicable à des avances non rémunérées accordées à des…
|
|
|
|
Fusion de sociétés sœurs détenues par une association « loi 1901 » : l’administration fiscale confirme l’éligibilité au régime de faveur |
|
|
|
|
|
Traitement fiscal des révisions transactionnelles du prix de vente d’actions |
|
|
|
|
|
Droit à réintégration du salarié protégé et obligation de prévention du harcèlement sexuel |
|
Il résulte des dispositions de l’article L. 2411-1 du Code du travail que le salarié protégé dont la demande d’autorisation administrative de licenciement a été refusée par l’administration du travail, doit être, s’il le demande, réintégré dans son…
|
|
|
|
Contrôle des concentrations sous les seuils : l’ADLC consulte sans plus attendre ! |
|
Le dossier Illumina/Grail à peine refermé, l’Autorité de la concurrence a lancé le 14 janvier 2024 une consultation publique sur l’introduction d’un système de contrôle permettant de s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à notification…
|
|
|
|
Modifications apportées par le règlement ANC n° 2024-05 |
|
Le 24 décembre 2024, a été publié au Journal officiel de la République française le règlement ANC n° 2024-05, modifiant le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés. Ce règlement, applicable obligatoirement et prospectivement aux…
|
|
|
|
797 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante : la Commission inflige sa première sanction à Meta pour des pratiques abusives sur Facebook Marketplace |
|
Le 14 novembre 2024, la Commission européenne a infligé à Meta une amende record de 797,72 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en liant son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social…
|
|
|
|
Fiscalité de l’innovation : panorama 2024 des évolutions législatives et jurisprudentielles des régimes CIR et IP box |
|
|
|
|
|
Crédits biodiversité : un nouveau levier de financement au service des engagements climatiques internationaux ? |
|
La 16 Conférence des parties signataires de la Convention sur la diversité biologique (COP 16) s’est achevée le 2 novembre 2024, sans accord sur les questions de financement, notamment en raison d’une opposition entre « pays du Nord » et « pays du…
|
|
|
|
|
