Nouveau régime juridique des opérations de réorganisation transfrontalières : bilan un an après |
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Un an après la transposition en droit français de la directive 2019/2121 régissant les opérations de réorganisation transfrontalières (fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de sièges sociaux) (la « directive »), il est temps de…
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Fonds de dette : nouvelle attractivité juridique et principaux enjeux fiscaux |
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Les difficultés actuelles d’accès au crédit bancaire ont accéléré le recours aux fonds de dette privée. En 2023, près de 10 milliards d’euros ont été levés par les fonds de dette gérés en France. Véritable exception au monopole bancaire, les fonds de…
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Contrats d’électricité renouvelable : amendements projetés à IFRS 9 et à IFRS 7 |
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Le 8 mai 2024, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements aux normes IFRS 9 & IFRS 7 relatifs aux contrats d’électricité renouvelable. Dans un contexte d’accélération de la transition énergétique, le recours croissant à ces contrats…
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Affaire Groupe Spie Batignolles ou la rigidification du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés |
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Les Etats ayant opté pour le régime de la territorialité de l’impôt sur les sociétés circonscrivent généralement leur pouvoir taxateur aux seuls résultats des entreprises exploitées sur leur territoire en prohibant symétriquement, dans le cadre du…
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Utilisation de données à des fins de prospection commerciale : complications sur la ligne |
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Des décisions récentes rendues par la CNIL sanctionnant des opérateurs utilisant des données personnelles à des fins de prospection commerciale invitent à adopter certaines précautions en matière de transfert de données personnelles à des partenaires…
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Intéressement de projet : le ministère du Travail diffuse un questions-réponses afin d’en assurer la promotion |
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Introduit dans le Code du travail en 2006, l’intéressement de projet permet d’asseoir un mécanisme de partage de la valeur à partir d’un projet réalisé par plusieurs entreprises, qu’elles appartiennent ou non à un groupe de sociétés.
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Cession de titres par des époux et abattement pour départ en retraite |
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Mais pourquoi donc le FRU ne serait-il pas une charge d’exploitation bancaire ? |
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