La rupture des pourparlers : une liberté sous conditions |
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La rupture des pourparlers est fréquente dans le monde des affaires, où des négociations longues et complexes peuvent échouer. Dans le cadre d’une opération de cession d’un groupe viticole, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que les…
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Créance appelée à être capitalisée : peut-elle être dépréciée ? |
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L’application des dispositions du Code de commerce et du Code civil permet de répondre à la question de la dépréciation d’une créance appelée à être capitalisée.
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Distributions transfrontalières de dividendes : les précisions du Conseil d’Etat sur la théorie du bénéficiaire effectif |
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La décision « Sté Foncière Vélizy Rose » (CE, 8 nov. 2024, n° 471147) comporte de multiples enseignements sur les conditions d’invocation de la théorie du bénéficiaire effectif par l’administration et par les contribuables.
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M&A : l’absorbante pénalement responsable de l’absorbée |
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La Cour de cassation a récemment consacré le principe selon lequel la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de l’absorbante, qu’il s’agisse d’une SA, SAS ou SARL, ce régime…
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Recours hiérarchique et nouvelle demande du contribuable |
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Par une décision n° 469431 du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable ne saurait demander pour la première fois, dans le cadre du recours hiérarchique, à bénéficier d’un dispositif fondé sur d’autres dispositions législatives que…
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BSPCE et BSA : des prix d’exercice souvent trop élevés, faute d’évaluation pertinente |
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Les BSPCE et BSA sont des instruments financiers similaires à des options d’achat : ils permettent d’acquérir ultérieurement des actions à un prix fixé à l’avance, correspondant souvent à leur valeur lors de l’attribution. Encore faut-il correctement…
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La délicate question de la définition de la résidence fiscale des personnes physiques entre la France et l’Italie |
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Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et procédure disciplinaire conventionnelle |
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Les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficient de la même protection en matière de rupture du contrat de travail que celle prévue en faveur des porteurs de mandats exercés au sein de l’entreprise.
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Listing Act et frais de recherche, tout ça pour ça… |
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Il aura fallu près de sept ans pour que les autorités européennes prennent en compte les alertes, puis constatent les effets préjudiciables, et largement anticipés, introduits par la directive MIF 2 en matière de frais de recherche.
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