TVA : parahôtelier |
|
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires des nouvelles conditions de taxation à la TVA des locations de locaux meublés à usage d’habitation avec services. Ils contiennent plusieurs passages suffisamment tranchés et inconditionnels…
|
|
|
|
Le Conseil d’Etat précise la notion de « terrains non cultivés » au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties |
|
L’article 1381,5° du CGI inclut dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les « terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel ».
|
|
|
|
CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres |
|
Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site BOFiP permettant aux contribuables réalisant des locations meublées de tourisme de reporter l’application des modifications du régime micro…
|
|
|
|
Le traitement comptable des engagements de réduction de gaz à effet de serre selon la norme IAS 37 |
|
En avril 2024, l’IFRS-IC a précisé les conditions de la comptabilisation des passifs environnementaux au regard du référentiel IFRS en vigueur.
|
|
|
|
Nouvelles illustrations de la chambre sociale en matière de préjudice nécessaire |
|
L’orthodoxie civiliste voudrait qu’un préjudice, pour qu’il puisse être réparé, soit préalablement prouvé. Pour autant, jusqu’au 13 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation faisait prévaloir la théorie dite du « préjudice nécessaire ».…
|
|
|
|
L’amélioration du suivi opérationnel des flux intragroupes, une réponse au renforcement du contrôle des prix de transfert |
|
Dans un environnement fiscal évolutif marqué par des réformes ambitieuses telles que la facturation électronique et Pilier 2, le pilotage en temps réel des flux intragroupes afin de faciliter le calcul et le suivi des prix de transfert prend tout son…
|
|
|
|
La fièvre des SAS |
|
L’année 2024 est celle du trentième anniversaire de la société par actions simplifiée (SAS). Si cette forme sociale est l’une des plus récentes créations de notre droit des sociétés, elle est devenue au cours de l’été la première forme de société…
|
|
|
|
Emprunt obligataire et clause d’agrément : l’art de limiter sans interdire |
|
Les obligations sont des titres négociables qui se transmettent par simple virement de compte à compte sans avoir à respecter les formalités de la cession de créance du Code civil. Si elles doivent être transférables, il est possible dans certains…
|
|
|
|
|
