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Entreprises et expertises
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Amendement Charasse, calcul du numérateur et fongibilité des ressources |
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La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée de manière inédite sur l’assiette des charges financières à réintégrer en application de l’amendement Charasse. Cette solution, si elle venait à être confirmée, pourrait en…
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Remboursement de crédits d’impôt : inutile de multiplier les réclamations |
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Par une décision du 15 janvier 20251, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en jugeant que le cédant d’une créance de CIR peut se prévaloir de la demande de remboursement présentée par l’établissement bancaire cessionnaire. Cette décision…
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Traitement des partnerships dans un cadre franco-américain |
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La fiscalité internationale des sociétés de personnes recèle de nombreuses zones d’ombre, y compris lorsqu’une convention fiscale bilatérale, comme la convention franco-américaine, tente de résoudre les difficultés liées aux différences conceptuelles…
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La recrudescence des tensions entre associés dans les start-up et les sociétés sous LBO |
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La montée en puissance des investisseurs et fonds d’investissement au capital des start-up et des sociétés sous LBO ces deux dernières décennies a créé un désalignement naturel des intérêts : d’un côté, des fondateurs qui envisagent le développement…
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Inaptitude du salarié : rappel sur l’impérativité de la consultation du Comité social et économique (CSE) |
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Face à un avis d’inaptitude du salarié à son poste médicalement constatée, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur doit respecter les règles procédurales posées par le Code du travail, telles qu’éclairées par…
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Le traitement des amortissements d’un actif réévalué lorsque la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable |
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Un actif réévalué continue à être amorti sauf si sa valeur résiduelle est supérieure à la valeur brute réévaluée.
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Le financement d’un maillage logistique équilibré |
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La collecte des SCPI est toujours en recul et beaucoup de ces véhicules grand public qui étaient fortement exposés sur les actifs de bureaux s’enlisent dans des décotes successives avec une issue plus qu’incertaine.
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Entre évolutions et incertitudes, point d’étape sur le pacte Dutreil |
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Le dispositif d’exonération fiscale partielle codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, dit « pacte Dutreil » a récemment fêté ses 24 ans, pour sa version la plus proche de ce que les contribuables connaissent aujourd’hui.
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