Prix de transfert dans les ETI, en tête de l’agenda de la rentrée |
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Face aux incertitudes politiques, économiques et financières, une chose est sûre pour les entreprises, le fisc français sera prêt à la rentrée, encore et toujours. Les évolutions politiques se succèdent mais rien ne change en matière de fiscalité ! :…
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Juridiction unifiée du brevet : état des lieux un an après sa mise en route |
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Le 1 juin 2023, après moults abandons, reports et autres rebondissements, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrait ses (nombreuses) portes. Après un an de fonctionnement, l’heure est à un premier bilan, en chiffres et en tendances.
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Convention de successeur : une alternative à la cession de fonds de commerce ? |
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La cession de fonds de commerce est l’opération classique par laquelle une entreprise cède son activité à un tiers. Moins connue est la convention de successeur, qui a principalement le même objet mais dont le régime juridique diffère à divers…
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Modernisation des états financiers (comptes sociaux des entreprises) : se préparer dès 2024 |
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Résultat exceptionnel, transferts de charges, plan de comptes et modèles d’états financiers, informations en annexe : autant d’éléments modifiés par les nouvelles règles applicables aux comptes sociaux, de manière obligatoire à compter du 1janvier…
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Pacte Dutreil : de nouvelles limitations ? |
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Le dispositif dit « Dutreil-transmission » fait régulièrement débat sur les avantages qu’il est supposé accorder aux « plus riches ». Certains dénoncent ainsi la possibilité de transmettre des actifs non professionnels, dès lors qu’ils sont détenus…
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Nouvelle donne politique et recherche de majorités : quelles nouvelles impositions en perspective ? |
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La recherche de nouvelles marges de manœuvre budgétaires et le souhait d’envoyer des signaux à l’électorat alimentent les conjectures en matière d’évolutions fiscales. Si la traduction législative précise est encore incertaine, les entreprises comme…
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Opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité : un tournant ? |
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Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage pourrait désormais se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les…
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Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul |
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Lorsque le nu-propriétaire est redevable de l’impôt dû à raison de la totalité de la plus-value afférente à la cession de titres démembrés dont il a reçu la nue-propriété par donation, les droits de donation ne sont pas déductibles de la plus-value…
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Bénéfice des avantages conventionnels : quand une société panaméenne « offshore » n’est pas résidente du Panama |
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En droit interne, les dividendes versés de France à des sociétés établies hors de l’UE sont soumis à une retenue à la source au taux de 25 %, portée à 75 % s’ils sont payés dans un ETNC (sauf à prouver que la distribution dans un tel Etat n’a pas…
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Le rapport annuel de l’AFA pour 2023 : une maturité à consolider ? |
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Le dernier rapport annuel de l’AFA, publié le 19 juillet 2024, est l’occasion de faire un nouveau point sur la situation de cette institution centrale et sur son action. Un bilan globalement positif pour l’année 2023, malgré quelques chantiers…
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