Application imminente du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) : êtes-vous prêts ? |
|
Le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) est un nouvel instrument-clé dans le cadre juridique de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité des produits, qui remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la…
|
|
|
|
Loi partage de la valeur : nouveaux défis et opportunités pour les entreprises en 2025 |
|
La récente réforme législative sur le partage de la valeur marque un tournant pour les entreprises, visant à réconcilier le travail avec le capital, sujet sensible dans le contexte de crise sociale et de récession du marché du travail actuels. La loi…
|
|
|
|
Allégement des obligations en matière d’abus de marché |
|
Le règlement 2024/2809/UE du 23 octobre 2024 « Listing Act », publié le 14 novembre et entré en vigueur le 4 décembre, vise à renforcer l’attractivité des marchés de capitaux sans nuire à la protection des investisseurs et à l’intégrité du marché. Il…
|
|
|
|
Report en arrière des déficits et changement d’activité réelle de l’entreprise |
|
Les entreprises soumises à l’IS peuvent opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice déclaré et la somme de 1…
|
|
|
|
Conditions de déduction de la TVA sur des dépenses exposées sur un immeuble non immédiatement affecté à une activité économique |
|
L’article 256 du CGI dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.L’article 256 A du même code précise que sont considérées comme…
|
|
|
|
Traitement fiscal de l’indemnité de garantie de passif chez le cédant : déduire ou ne pas déduire, telle est la question |
|
Dans un arrêt rendu le 22 novembre dernier, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a admis la déductibilité d’une indemnité versée par la société cédante à la société cessionnaire après activation d’une convention dite « de garantie de passif…
|
|
|
|
Obligation de reclassement : les conséquences de l’omission des critères de départage en cas de candidatures multiples |
|
On rappellera en premier lieu que le licenciement pour motif économique ne peut être prononcé qu’après que l’employeur a respecté son obligation de reclassement, en proposant aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles de même…
|
|
|
|
|
