Simplification du bulletin de paie : de la bonne idée au faux simplisme ! |
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La simplification du bulletin de paie est de retour dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique présenté en Conseil des ministres. S’il suscite beaucoup de débats, comment nier que seuls les plus experts d’entre nous sont…
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Demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé : l’absence d’habilitation peut être régularisée |
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Pilier 1 : quand et comment le montant B va-t-il impacter les prix de transfert des groupes multinationaux ? |
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Alors que le Pilier 2 de la réforme de la fiscalité internationale initiée par l’OCDE est déjà entré en vigueur dans de nombreux pays, l’avenir du Pilier 1 est toujours incertain. Le volet montant B du Pilier 1 s’est toutefois déjà concrétisé en…
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Quel traitement fiscal pour l’indemnité versée en compensation de l’internalisation d’une activité auparavant réalisée par une société liée ? |
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La cour administrative d’appel de Paris considère que l’indemnité versée par une société française à son fournisseur, une entreprise liée, afin de compenser l’internalisation de son activité doit être immobilisée, alors même que cette réorganisation…
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La CSRD, accélérateur d’un nouveau modèle d’entreprise durable |
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Adoptée sur fond de crise climatique, dans le cadre du Pacte vert européen et du programme en matière de finance durable, visant à renforcer les obligations de transparence des entreprises, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) va…
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Levée d’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail par une SCI et donné en sous-location |
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Lorsqu’une personne, crédit preneuse d’un bien immobilier mis en sous-location, lève ensuite l’option d’achat prévue par le contrat, l’immeuble entre dans son patrimoine et elle cesse d’exercer son activité de sous-location, pour exercer en lieu et…
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Des nouveautés apportées par la loi de finances pour 2024 en matière de réduction d’impôt « IR-PME » |
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La loi de finances pour 2024, tout en apportant certaines modifications, principalement textuelles, à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dite réduction « IR-PME », comporte en outre l’instauration de…
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L’absence d’extension de la déchéance de la garantie d’actif et de passif à un cas non expressément prévu dans la convention de garantie |
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La Cour de cassation retient que la sanction de la déchéance d’une garantie d’actif et de passif ne peut pas être invoquée si elle n’a pas été prévue expressément par la convention. Cela invite les rédacteurs d’actes à être vigilants dans la…
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