Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit : l'incertitude demeure |
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Si le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu le 21 mars 2024 un nouvel avis confirmant l’absence de montage artificiel dans le cadre d’une opération de réduction de capital par voie de rachat-annulation de titres (affaire n° 2023-07), les…
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Prescription allongée : lecture extensive de la notion d’utilisation d’un compte bancaire étranger |
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L’obligation de déclaration des comptes « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés…
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La fiducie, outil de prévoyance du chef d’entreprise |
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En 2021, la France comptait 6 600 entreprises de taille intermédiaire et 159 000 petites et moyennes entreprises employant respectivement 25 % et 29 % des salariés.
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Directions financières et IA : état des lieux |
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L’intelligence artificielle (IA) s’affirme comme un levier stratégique pour les directions financières. En France, 68 % des entreprises l’utilisent déjà, et ce chiffre atteindra 99 % dans les trois prochaines années. Cette adoption accélérée reflète…
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Adoption de décisions collectives de SAS : les limites du pouvoir minoritaire |
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La Cour de cassation vient restreindre la liberté statutaire de la SAS en décidant que les statuts d’une SAS ne peuvent prévoir l’adoption de décisions collectives par une minorité d’associés.
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Contestation des positions prises par l’administration fiscale dans le cadre de rescrits |
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Depuis 2009, les contribuables insatisfaits d’une décision individuelle de rescrit délivrée par l’administration fiscale en application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) peuvent, dans un délai de deux mois, solliciter un…
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IFRS 18 : une véritable amélioration de la présentation de la performance des entreprises |
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IASB a publié en avril 2024 une nouvelle norme IFRS 18 « Etats financiers – Présentation et informations à fournir ».
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Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : l’accord du salarié n’est pas requis |
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Les salariés dits protégés, au rang desquels figurent en particulier les titulaires d’un mandat de représentant du personnel, électif ou désignatif, bénéficient d’une protection dite exorbitante du droit commun.
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