Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ? |
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Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en…
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Extension de la jurisprudence Crédit Agricole aux sociétés relevant du plan comptable général : pas de position de principe du Conseil d’Etat |
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Par une décision rendue le 11 juin 2024, le Conseil d’Etat juge que les titres souscrits par une société mère dans le cadre de la recapitalisation de deux de ses filiales, suivie respectivement de leur fusion-absorption et de leur dissolution,…
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Orientations de l’ESMA concernant le nom des fonds, le chronomètre est lancé |
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Dans la continuité de son axe politique en soutien du développement durable et de la prévention du greenwashing, l’ESMA a publié le 14 mai dernier ses Orientations sur les noms des fonds utilisant des termes liés à l’ESG ou au développement durable…
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Changement d’employeur au sein d’un groupe de sociétés : la convention tripartite s’impose |
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Le transfert de salariés au sein d’un même groupe de sociétés a donné lieu, au cours des années, à un abondant contentieux, qui n’a pas été exempt d’hésitations. Avant de conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur, comment fallait-il rompre…
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L’approche des fonds de dette face aux situations de difficultés |
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Les fonds de dette ou de crédit jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le financement des entreprises depuis une dizaine d’années, suivant en cela la débancarisation observée aux Etats-Unis.
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Frais d’acquisition de titres de participation : la société mère de l’entité cessionnaire peut-elle avoir intérêt, sur le plan fiscal, à les supporter ? |
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Le juge de l’impôt reconnaît de manière inédite la possibilité, pour une société holding tête de groupe, de déduire, pour les besoins de l’impôt sur les sociétés, les frais en lien avec l’acquisition de titres réalisée par sa filiale sur le double…
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Les distributions de dividendes sont-elles subordonnées à l’existence d’une réserve légale d’un montant au moins égal à 10 % du capital social ? |
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Le Code de commerce prévoit l’obligation d’affecter à la réserve légale un montant au moins égal à 5 % du bénéfice de chaque exercice, minoré, le cas échéant, des pertes antérieures.
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Quelle qualification pour les titres acquis dans le cadre d’une recapitalisation avant fusion ? |
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Le Conseil d’Etat confirme que le dispositif excluant la déductibilité des moins-values afférentes à des titres de participation s’applique à l’annulation, dans le cadre d’une fusion ou d’une dissolution sans liquidation, de titres d’une filiale…
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