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Entreprises et expertises
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Le « Protector » est-il visé par les obligations déclaratives françaises en matière de trust ? |
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Depuis 2011, les trusts ayant un lien avec la France sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Si l’administration fiscale a précisé le champ d’application de ces obligations déclaratives, certaines zones d’ombre subsistent notamment en…
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Droit des concentrations : une actualité entre des engagements comportementaux et un projet de loi |
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A l’issue de sa décision n° 24-D-197 du 13 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a autorisé la société La Française des Jeux (FDJ) à prendre le contrôle exclusif de la société Kindred Group. Toutefois, compte tenu des effets…
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Règlement intérieur : la recevabilité de l’action du syndicat en l’absence d’accomplissement des formalités substantielles |
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Apport-cession : la forme prime-t-elle le fond ? |
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Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nantes offre l’occasion de se pencher sur les conséquences à tirer du manquement, par une société holding, de ses obligations déclaratives dans le cadre d’une opération d’apport-cession. La…
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D’une taxe sur les rachats d’actions à une taxe sur les réductions de capital |
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Alors que la rumeur d’une volonté de taxer les rachats d’actions bruissait depuis de longs mois, le projet de loi de finances pour 2025 lui donne corps en ciblant, en définitive, les réductions de capital consécutives à un rachat d’actions.
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La CJUE valide l’existence d’une aide d’Etat fiscale au bénéfice d’Apple |
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) et confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle deux rulings fiscaux émis par les autorités irlandaises avaient conféré à…
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Publication d’un exposé-sondage sur la méthode de la mise en équivalence (IAS 28) |
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L’IASB a publié en septembre un exposé-sondage relatif à la méthode de la mise en équivalence. L’objectif n’est pas de refondre le principe de la mise en équivalence, mais d’apporter des précisions sur certains traitements. L’IASB propose également…
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte et centrale d’achat : une tolérance bienvenue |
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