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Entreprises et expertises
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L’application de la norme ESRS E5 dans le rapport de durabilité prévu dans la directive CSRD |
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L’économie circulaire, un enjeu crucial pour les entreprises en cohérence avec l’application du Code de l’environnement français.
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Obligation d’information préalable du banquier sur les conditions de toute garantie souscrite à son profit |
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque ainsi à son devoir d’information et engage sa responsabilité la banque qui…
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Industries de défense : un cadre juridique contraint mais propice aux opérations de M&A |
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Les industries de défense sont au cœur d’un environnement géostratégique marqué par une exacerbation des tensions internationales et la multiplication des conflits entre Etats (cf. les guerres hybrides, la manipulation de l’information, le new space,…
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Prix négatif sur le marché spot : que fait-on ? |
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Produit qui ne se stocke pas encore à grande échelle, l’électricité a toujours connu des prix volatils sur le marché spot. Mais la multiplication de ces épisodes de prix négatifs sur les marchés de gros inquiète en France comme en Europe. Ce…
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Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes |
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En matière de harcèlement et de discrimination, les entreprises françaises ont longtemps considéré que les enquêtes au sens large devaient relever quasi exclusivement du ressort de la police ou de l’administration, et qu’elles n’avaient ni les…
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Rectification du formulaire de rupture conventionnelle après un refus d’homologation : un nouveau délai de rétraction doit être respecté |
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Vers une clarification du régime fiscal et social des gains de management package ? |
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Un amendement au projet de loi de finances envisage de clarifier les règles applicables aux gains de management package. Sous certaines conditions, ils seraient imposés comme des plus-values dans la limite d’un multiple correspondant au triple de la…
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Crypto-actifs : en attendant MiCA |
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L’essor du marché des crypto-actifs invite à des progrès dans sa régulation. Anticipant l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA le 30 décembre 2024, deux ordonnances du 15 octobre marquent un nouvel acte d’harmonisation juridique en matière de…
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Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin d’année |
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Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2024 en cas de de restructuration ou création d’établissements en…
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Nouvelle directive européenne : une responsabilité adaptée aux évolutions technologiques et favorable aux victimes |
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L’Union européenne a adopté la nouvelle directive n° 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE.
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