Abonnés Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : des solutions favorables
Dans deux décisions, le Conseil d’Etat a annulé des commentaires administratifs relatifs aux bons de…
Abonnés L’influence sur le résultat du processus de décision : un critère en vogue
Le tabou de la nullité en droit des sociétés semble continuer sa lente érosion. Parmi la série…
Abonnés Crise immobilière : les enjeux fiscaux des situations stressées !
Des promoteurs étranglés par la hausse des coûts et la rareté des acheteurs peinant à se financer,…
Abonnés Décisions collectives des associés : bien identifier la modalité applicable
Alors que commence la saison des assemblées 2024 pour les sociétés grandes et petites du paysage…
Abonnés Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des…
Abonnés Abus de droit fiscal : l’existence d’une alternative licite est sans incidence
Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que…
Abonnés Apport de titres à une société en création et point de départ du délai de conservation pour le régime mère-fille
Fin décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que, pour les titres apportés à…
Abonnés Le partage de valeur comme levier de sa création : le regain d’intérêt pour les instruments légaux d’intéressement des salariés et mandataires
L’association des salariés et des dirigeants au capital est un indispensable pour aligner les…
ESG
Abonnés La transposition de la directive CSRD : les enjeux du champ d’application et des conditions de vérifications
Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche…
Abonnés 2024 ou la première application de Pilier 2 : comment bien se préparer, en particulier pour bénéficier des safe harbours ?
L’application des règles de « safe harbour » dès l’exercice 2024 implique de se préparer dès…
Abonnés Les conditions de déduction fiscale des aides à caractère commercial
Une récente décision du Conseil d’Etat1 illustre un infléchissement positif de l’appréciation par le…
Abonnés Distinction dettes/autres fonds propres : consultation en cours sur un projet de règlement ANC
Fin novembre 2023, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 mars 2024, un…
Abonnés Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de…
Abonnés Fraude à la loi et délit d’entrave : une solution bienvenue
Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour…
Abonnés L’Union européenne lance sa nouvelle machine contre le blanchiment d’argent sale
La sortie des actifs des oligarques russes de l’Union européenne en dépit des sanctions prises en…
fiscal
Abonnés Nouvelles obligations déclaratives applicables aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Le nouvel article 726, III-B du CGI issu de l’article 119 de la loi de finances pour 2024 dispose…
fiscal
Abonnés Retenue à la source : le domicile n’est pas la résidence
Le Conseil d’Etat affirme dans cette décision Axa que la retenue à la source de l’article 182 A du…
gestion privée
Abonnés Réduction de capital et abus de droit : quels critères ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal a récemment eu l’occasion de se prononcer, à nouveau, sur le…
dossier
Abonnés BSPCE et article 150-0 B : condamnation « avec sursis » pour l’administration fiscale
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat annule une doctrine illégale de l’administration fiscale et…
juridique
Abonnés Le privilège de post-money : avantages, limites et opportunités
Dans le cadre de la transposition de la directive dite « restructuration et insolvabilité1 », le…
fiscal
Abonnés Perquisition fiscale « L. 16 B » et activité occulte : la Cour de cassation doit prendre la mesure de l’enjeu
La recherche d’éléments relatifs à l’exercice en France d’une activité occulte représente près de 75…
dossier
Abonnés Cession de parts de société à prépondérance immobilière : nouvelle obligation déclarative
L’article 119 de loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle obligation déclarative visant les…
comptabilité
Abonnés L’incidence des règles de prix de transfert dans la politique de gestion des droits de propriété intellectuelle
L’essentiel de la valeur des groupes de sociétés se situe dans leurs actifs incorporels et, en…
social
Abonnés Les effets dans le temps de la violation par le salarié de la clause de non-concurrence
Contractuellement soumis à une clause non-concurrence d’une durée de deux ans, un salarié employé…
juridique
Abonnés La réforme du marché des prêts non performants
Transposition en droit français de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les…