Abonnés Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : l’accord du salarié n’est pas requis
Les salariés dits protégés, au rang desquels figurent en particulier les titulaires d’un mandat de…
Abonnés IFRS 18 : une véritable amélioration de la présentation de la performance des entreprises
IASB a publié en avril 2024 une nouvelle norme IFRS 18 « Etats financiers – Présentation et…
Abonnés Contestation des positions prises par l’administration fiscale dans le cadre de rescrits
Depuis 2009, les contribuables insatisfaits d’une décision individuelle de rescrit délivrée par…
Abonnés Adoption de décisions collectives de SAS : les limites du pouvoir minoritaire
La Cour de cassation vient restreindre la liberté statutaire de la SAS en décidant que les statuts…
Abonnés Comment lutter contre le phénomène des prix négatifs de l’électricité ?
Depuis 2022, les épisodes de prix négatifs de l’électricité, traditionnellement observés en Europe…
Abonnés Directions financières et IA : état des lieux
L’intelligence artificielle (IA) s’affirme comme un levier stratégique pour les directions…
Abonnés La fiducie, outil de prévoyance du chef d’entreprise
En 2021, la France comptait 6 600 entreprises de taille intermédiaire et 159 000 petites et moyennes…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Prescription allongée : lecture extensive de la notion d’utilisation d’un compte bancaire étranger
L’obligation de déclaration des comptes « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » ne porte pas…
Abonnés Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit : l'incertitude demeure
Si le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu le 21 mars 2024 un nouvel avis confirmant…
Abonnés Listing Act et frais de recherche, tout ça pour ça…
Il aura fallu près de sept ans pour que les autorités européennes prennent en compte les alertes,…
Abonnés Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et procédure disciplinaire conventionnelle
Les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficient de la même protection en…
Abonnés BSPCE et BSA : des prix d’exercice souvent trop élevés, faute d’évaluation pertinente
Les BSPCE et BSA sont des instruments financiers similaires à des options d’achat : ils permettent…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Recours hiérarchique et nouvelle demande du contribuable
Par une décision n° 469431 du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable ne…
Abonnés M&A : l’absorbante pénalement responsable de l’absorbée
La Cour de cassation a récemment consacré le principe selon lequel la condamnation de la société…
Abonnés Distributions transfrontalières de dividendes : les précisions du Conseil d’Etat sur la théorie du bénéficiaire effectif
La décision « Sté Foncière Vélizy Rose » (CE, 8 nov. 2024, n° 471147) comporte de multiples…
Abonnés Créance appelée à être capitalisée : peut-elle être dépréciée ?
L’application des dispositions du Code de commerce et du Code civil permet de répondre à la question…
Abonnés Marché des quotas et crédits carbone dans les états financiers
En l’absence de dispositions IFRS traitant des mécanismes de quotas et des crédits carbone,…
Abonnés La rupture des pourparlers : une liberté sous conditions
La rupture des pourparlers est fréquente dans le monde des affaires, où des négociations longues et…
Abonnés L’application de la norme ESRS E5 dans le rapport de durabilité prévu dans la directive CSRD
L’économie circulaire, un enjeu crucial pour les entreprises en cohérence avec l’application du Code…
Abonnés Obligation d’information préalable du banquier sur les conditions de toute garantie souscrite à son profit
La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les…
Abonnés Industries de défense : un cadre juridique contraint mais propice aux opérations de M&A
Les industries de défense sont au cœur d’un environnement géostratégique marqué par une exacerbation…
Abonnés Prix négatif sur le marché spot : que fait-on ?
Produit qui ne se stocke pas encore à grande échelle, l’électricité a toujours connu des prix…
Abonnés Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes
En matière de harcèlement et de discrimination, les entreprises françaises ont longtemps considéré…
Abonnés Vers une clarification du régime fiscal et social des gains de management package ?
Un amendement au projet de loi de finances envisage de clarifier les règles applicables aux gains de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Crypto-actifs : en attendant MiCA
L’essor du marché des crypto-actifs invite à des progrès dans sa régulation. Anticipant l’entrée en…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin d’année
Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début…
Abonnés Nouvelle directive européenne : une responsabilité adaptée aux évolutions technologiques et favorable aux victimes
L’Union européenne a adopté la nouvelle directive n° 2024/2853 relative à la responsabilité du fait…
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est…
