Abonnés Les juridictions répressives face à la protection de l’environnement : retour sur les strictes conditions d’intervention des parties civiles
Depuis la jurisprudence Erika, quelques arrêts sont venus préciser les conditions de la réparation…
Abonnés Preuve d’une discrimination : l’office du juge au regard de la protection des données personnelles
En matière de discrimination, le régime de la preuve a été aménagé de la manière suivante : le…
Abonnés Exit tax et titres démembrés : quelles règles du jeu ?
Les personnes qui transfèrent leur domicile en dehors de France sont susceptibles d’entrer dans le…
Abonnés La (re)pénalisation du droit de la concurrence n’est plus une arlésienne
L’actualité décisionnelle récente de l’Autorité illustre l’intensification de la (re)pénalisation du…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Stock-options exercées par les héritiers : modalités d’imposition du gain d’acquisition (CE n° 489580 du 14 octobre 2024)
Lorsque l’option a été exercée postérieurement au décès, le gain d’acquisition réalisé par les…
Abonnés Taxation des distributions de trust : des précisions sur le régime de preuve applicable
Saisie de la question du traitement fiscal des distributions effectuées par un trust, la 9 chambre…
Abonnés CS3D : De l’évaluation des tiers à l’audit des tiers
Depuis l’avènement de la loi Sapin 2, fin 2016, les entreprises assujetties se sont progressivement…
Abonnés Le rôle complétif du pacte d’associés en matière de gouvernance
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler le rôle du pacte d’associés en matière de…
Abonnés Les nouvelles obligations de déclaration d’EMIR 3.0
Le marché des dérivés attend d’un jour à l’autre la publication au JOUE d’un règlement et d’une…
Abonnés La fusion inversée : un outil pratique au service des restructurations des groupes de sociétés
La fusion inversée – aussi appelée « fusion à l’envers » – est une opération atypique dans laquelle…
Abonnés Loi sur l’industrie verte et M&A : opportunités et conformité environnementale
Au cours des dernières années, les entreprises ont vu se multiplier les réglementations…
Abonnés Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale – Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ?
L’actualité brûlante du dérapage du déficit public n’était pas nécessaire pour que les pouvoirs…
Abonnés Recommandations de l’AMF relatives à l’arrêté des comptes 2024 en IFRS
Le 25 octobre 2024, l’AMF a mis en ligne sur son site www.amf-france.org ses recommandations…
Abonnés Les enjeux fiscaux des PME-ETI ouvrant leurs activités à l’international
L’ouverture à l’international de l’activité d’une entreprise est une étape cruciale de son…
Abonnés Cession d’usufruit temporaire : le second peut être le premier
Dans une décision du 9 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que la prorogation d’un usufruit…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés CIR : des précisions bienvenues sur les aides à l’embauche et les dépenses de portage salarial
L’administration fiscale a publié, le 23 octobre dernier, un premier rescrit expliquant les…
Abonnés Quelle attractivité à l’international pour les procédures françaises de restructuration de dettes ?
Depuis la dernière réforme d’ampleur du droit français des procédures collectives, intervenue en…
Abonnés Scissions partielles : la nécessaire adaptation du régime fiscal des fusions au nouveau cadre juridique en vigueur depuis 2023
Il arrive que les évolutions du droit des sociétés se fassent plus rapidement que celles du droit…
Abonnés Bonis de fusion : quels traitements comptables retenir ?
Les opérations de fusion au sein d’un même groupe sont susceptibles d’impliquer plusieurs filiales…
Abonnés Les recommandations de l’AMF en matière de certificats à gestion active auprès de clients non professionnels
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié le 28 octobre dernier ses Recommandations…
Abonnés Exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française versés aux assureurs vie étrangers
Par son arrêt dans l’affaire C-782/22 du 7 novembre 2024, la CJUE confirme la solution retenue par…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Liquidation amiable d’une filiale : des conséquences fiscales parfois fâcheuses
Abonnés L’intelligence artificielle en matière fiscale : amour fou ou mariage de raison ?
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en matière fiscale fait partie de l’immensité des…
Abonnés Déficit public : le projet de loi de finances pour 2025 cible les grandes entreprises
Face à la situation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2025 (« PLF ») met les…
Abonnés La décarbonation passera par le CCUS
La capture, stockage et valorisation du carbone (CCVS en français ou CCUS pour « carbon capture,…
Abonnés La difficile cohabitation entre mesures d’instruction in futurum et dispositions spéciales
La Cour de cassation semble être revenue sur sa jurisprudence en jugeant que, lorsqu’ils cherchent à…
Abonnés Licenciement économique : l’absence d’une mention légale dans l’offre de reclassement vaut manquement à l’obligation de reclassement
Avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur doit réaliser tous les efforts de…
Abonnés Dettes de quasi-usufruit non déductibles : l’administration fiscale publie ses commentaires
La loi de finances pour 2024 a introduit dans le Code général des impôts un nouvel article 774 bis…
