Lors des 30e assises des commissaires aux comptes le 21 novembre dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a confirmé l’ouverture d’une réflexion sur les seuils d’audit obligatoire en France. Un dossier à haut risque pour la profession.
Les commissaires aux comptes n’ont même pas terminé de s’acclimater à la réforme européenne de l’audit transposée par l’ordonnance du 17 mars 2016 que déjà un nouveau bouleversement réglementaire se profile. C’est une réforme qu’ils redoutent depuis plus de dix ans. Elle porte sur les seuils au-dessus desquels les entreprises sont tenues de faire contrôler leurs comptes. Historiquement, en France, ils sont relativement bas (voir encadré) car ils reflètent le tissu économique essentiellement composé de petites entreprises. Au total, les 13 000 commissaires aux comptes français se partagent 220 000 mandats. Le problème, c’est que ces seuils sont très en dessous des seuils européens fixés à 8 millions de chiffre d’affaires, 4 millions de total de bilan, 50 salariés. Une remontée des seuils en France pourrait affecter jusqu’à 140 000 mandats !
Pas de décision prise
Or, il se trouve que le gouvernement a décidé d’ouvrir ce dossier à l’occasion de la préparation du projet de loi de simplification de la vie des PME annoncé pour le printemps prochain. Faire auditer ses comptes est certes une sécurité mais cela représente aussi une contrainte et un coût. Lors des Assises, Nicole Belloubet a posé clairement les termes du débat : «Sur cette question, on ne peut se satisfaire ni d’une position défensive qui s’en tiendrait au statu quo, ni d’une position de principe qui consisterait à appliquer les seuils minimaux imposés par les textes communautaires.»
Une mission a été confiée à l’Inspection générale des...
