Alors que les entreprises travaillant avec le secteur public devront envoyer et recevoir des factures dématérialisées à compter de 2017 pour les grandes et de 2019 pour les PME, cette obligation pourrait être étendue au secteur privé. Le gouvernement y voit un moyen de fluidifier les échanges interentreprises et de diminuer les délais de paiement.
Finis les échanges de factures papiers entre les entreprises ? Alors que les sociétés commencent à se mettre en ordre de marche pour respecter les échéances réglementaires liées à la dématérialisation des factures vers le secteur public (voir encadré), le processus pourrait rapidement s’élargir au privé. «Certes, les entreprises et organisations ont aujourd’hui encore le droit de ne pas accepter de recevoir une facture au format électronique, précise Thierry Amadieu, directeur du cabinet de conseil TACD. Cette situation ne devrait cependant pas durer. L’article 222 de la loi Macron précise en effet que le gouvernement se laisse neuf mois de réflexion, soit jusqu’au 6 mai prochain, pour décider de généraliser progressivement l’obligation d’accepter les factures électroniques.» Selon les termes de la loi, le fournisseur pourrait alors légalement imposer une facture électronique à son client entreprise, y compris dans le cas de contrats en cours.
Un processus législatif initié en 2004
Après différentes étapes législatives initiées au début des années 2004 – directive de 2001 appliquée en 2004 autorisant la substitution de la facture électronique à la facture papier, loi LME précisant que la facture électronique ne peut être refusée par l’Etat (2012), la facture électronique imposée à toutes les personnes publiques à compter de 2017 – visant à encadrer, mais aussi à favoriser, le passage des entreprises à la facturation électronique, le gouvernement a donc décidé d’accélérer la cadence. Une démarche dans laquelle il...
