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Abonnés Commentaire de l’arrêt Crim., 29 avril 2025, numéro 24-81.555
En cas de fusion-absorption, l’appel d’une société absorbante peut-il s’étendre, outre à la critique de sa condamnation personnelle, à la critique des dispositions du jugement relatif à la condamnation de la société absorbée ? La réponse est positive…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Report en arrière des déficits subis en période Covid
Report en arrière des déficits subis en période Covid Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter pour le report en arrière de leurs déficits. Le déficit constaté à la clôture d’un exercice peut ainsi être imputé à hauteur de…
Abonnés Fixité de la taxe foncière en cas de cession d’établissement : les conditions se précisent
Par deux décisions du 7 mai 2025 (n° 488170, SCI Saint-Jacques, et n° 494468-494469-494472, Kem One), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’article 1518 B du CGI qui institue un mécanisme de valeur locative plancher lors de certaines opérations…
Abonnés Les héritiers de parts d’une SCI ne sont pas des tiers les uns par rapport aux autres
La constitution d’une société civile immobilière entre les membres d’une même famille peut faciliter la transmission successorale ; elle peut aussi constituer le ferment d’un contentieux entre les héritiers.
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Taxes sur l’industrie et l’artisanat
Taxes sur l’industrie et l’artisanat Le transfert dans le CIBS de la liste des biens et services passibles des taxes sur l’industrie et l’artisanat opère une clarification bienvenue de la loi. Le 1 er janvier 2025 sont entrés en vigueur les articles…
Abonnés Dividendes de source extracommunautaire : la neutralisation de la quote-part de frais et charges reste réservée aux dividendes de l’Union européenne
Après plus de dix ans de débats autour de l’extension géographique du régime favorable de la quote-part de frais et charges (QPFC), l’arrêt Axa du 7 mai 2025 ajoute un épisode supplémentaire dans la « saga Steria ». Le Conseil d’Etat juge qu’une…
Cybersécurité
Abonnés Authentification multifacteur : les recommandations de la CNIL pour concilier cybersécurité et protection des données personnelles
Adoptée le 20 mars 2025, la nouvelle recommandation de la CNIL sur l’authentification multifacteur (ou MFA pour multi-factor authentification) propose un cadre précis à destination des entreprises souhaitant renforcer la sécurité de leurs systèmes…
Abonnés Cession de fonds de commerce : pas de cession automatique des contrats commerciaux !
Les opérations de cession de fonds de commerce sont très fréquentes dans la vie des affaires. Elles consistent en la vente d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises etc.) et incorporels (nom, enseigne etc.) qui permettent…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants : dernière ligne droite !
Il est possible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de manière échelonnée de leur résultat fiscal les acquisitions d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique réalisées avant le 31 décembre 2025.
Abonnés Notion d’établissement stable et d’activité occulte : Conversant suite et fin
A l’occasion d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire Conversant ayant donné lieu à la décision de plénière fiscale du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme les critères de l’établissement stable applicable à une société du secteur…
