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Abonnés La Cour de justice de l’Union européenne(1) limite l’imposition des dividendes intracommunautaires à 5 % de leur montant quelle que soit l’appellation de l’impôt
Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’UE a jugé qu’une règle fiscale nationale qui permettait à l’Italie d’imposer un prélèvement de 50 % sur les dividendes reçus par des intermédiaires financiers de filiales étrangères enfreignait le…
Abonnés Les conséquences de la demande de saisine d’une commission consultative des impôts
Lorsque le contribuable demande à l’administration fiscale de saisir une commission consultative à l’issue de la procédure de rectification, celle-ci doit non seulement le faire mais saisir la commission compétente même si le contribuable s’est…
Abonnés Quelques précisions sur la notion de montage authentique au regard de la directive mère-fille
Quelques précisions sur la notion de montage authentique au regard de la directive mère-fille La directive portant sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (dite directive mère-fille) énonce que…
Abonnés Ne pas consentir une sûreté sur un emprunt : est-ce constitutif d’un acte anormal de gestion ?
Ne pas consentir une sûreté sur un emprunt : est-ce constitutif d’un acte anormal de gestion ? Le Conseil d’Etat vient d’être confronté à cette question inédite à notre connaissance. Le redressement de la société marchand de biens Malakoff Paris 16…
Abonnés Transparence fiscale des sociétés de personnes : une évolution possible ?
La jurisprudence fiscale française ne reconnaît pas, en général, le caractère transparent des sociétés de personnes françaises alors même qu’elle peut parfois l’admettre pour les entités étrangères ayant des caractéristiques juridiques comparables.…
