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Abonnés Perquisitions fiscales : un jeu déloyal de l’administration fiscale ? Get lucky !
Par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24/07634), la cour d’appel de Paris prononce l’annulation d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant, à la demande de l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du…
