« Nous devons nous y habituer : aux plus importantes croisées des chemins de notre vie, il n’y a pas de signalisation ». Ce retour d’expérience trouve à s’appliquer avec une certaine justesse dans la pratique des pactes d’actionnaires.
Composante indispensable de la vie des sociétés commerciales et plus particulièrement dans les opérations de private equity, la rédaction des pactes d’actionnaires s’efforce d’organiser, de structurer et de préserver dans la durée une représentation d’intérêts variés au sein d’une société. Dans le triptyque hiérarchique classique, après la loi, dont les dispositions s’imposent aux parties, et les statuts, dont le contenu est mis à la disposition des tiers, le pacte offre une liberté et une confidentialité plébiscitées par la pratique, soucieuse de garantir l’efficacité des engagements souscrits par les parties. Cette liberté d’expression, qui prend sa source dans l’autonomie de la volonté, se combine à l’originalité de la pratique, dont il résulte un mélange de vivacité dans leur articulation et d’incertitude quant à la mise en œuvre pratique de certaines stipulations par les juridictions compétentes.
L’actualité jurisprudentielle en est un bon indicateur, à la fois source d’ajustements et de précisions utiles pour que ces conventions extra-statutaires parent efficacement à toutes les éventualités de la vie des sociétés, et résistent peu ou prou à l’épreuve du temps. Au travers d’une sélection subjective des enseignements de cette actualité, on s’attachera à inciter tout à la fois à la prudence dans l’application de règles strictes et à l’audace dans l’imagination de possibilités nouvelles.
Valeur du pacte
Parmi les points de vigilance les plus actuels, l’articulation entre les statuts et les actes extra-statutaires reste un enjeu à suivre.
On se souvient que par un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass. com., 12 oct. 2022, n°...
