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40 résultats trouvés pour "Inconstitutionnalité"
Premium Budget 2025 : des hausses d’impôts Bayrou très proches de celles du gouvernement Barnier
Comme son prédécesseur, le nouveau gouvernement entend soumettre les entreprises à une surtaxe d’impôt sur les bénéfices des sociétés et taxer les rachats d’actions. Ces hausses d’impôt seront cependant basées sur les résultats de 2025, et non de…
Premium Dirigeants d’entreprise : attention aux pièges de la justice négociée
Pour alléger sa charge, la justice pénale entend recourir de plus en plus souvent aux procédures de plaider coupable, qui permettent de raccourcir le temps judiciaire. Mais ce peut être au détriment des dirigeants : leur intérêt est parfois de…
Banque d’investissement
Traders : les banques ne veulent plus leur verser des indemnités record
Les banques internationales, dont les américaines, sont prêtes à transférer une partie croissante de leurs effectifs à Paris, mais hésitent face à l’exception française d’indemnités de licenciement particulièrement élevées pour les traders. Paris…
Juridique
Abonnés Nouveau droit des congés payés : ce qui change pour les entreprises ?
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a entendu mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.
Abonnés Le projet de loi Marché du travail : les nouvelles règles de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles
Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) vise essentiellement à proroger, dans…
Abonnés Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor.
Abonnés Elections professionnelles : le Conseil constitutionnel invalide les règles applicables à l’électorat des salariés assimilés à l’employeur
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, le Conseil constitutionnel, par décision du 19 novembre 2021, abroge les dispositions légales…
Gestion privée
Abonnés Don manuel : le régime fiscal est confirmé
Dans une décision attendue en date du 9 juillet 20211, le Conseil constitutionnel confirme le régime d’imposition spécifique des dons manuels, à savoir une imposition selon les règles en vigueur à la date de la révélation du don à l’administration…
Audit
Premium Avocats et auditeurs unis contre la loi Pacte
Une partie de la profession d’audit est vent debout contre la réforme initiée par la loi Pacte. Elle vient d’être rejointe par les avocats. Ces professionnels exigent d’être reçus en urgence par les ministères concernés.
Augmentation de capital
Abonnés Quelle qualification pour les titres reçus à l’occasion de la recapitalisation d’une filiale ?
Selon la cour administrative d’appel de Versailles1, les titres reçus à l’occasion de l’augmentation de capital d’une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation : leur nature doit être appréciée en fonction de l’intention de la…
