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A propos de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991)
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Si le recours au télétravail s’est très largement pérennisé, en particulier depuis la pandémie du…
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Créées par l’article 185 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), les…
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L’International Accounting Standards Board a publié en avril 2024 la nouvelle norme IFRS 18…
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Remords ou regrets ? La question pourrait être au centre de beaucoup de décisions judiciaires…
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De nombreux dispositifs fiscaux français ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une…
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Les résultats 2013 à 2015 d’une société membre d’un groupe d’intégration fiscale ont été rectifiés…
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Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril dernier, l’administration a modifié…
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Après deux années exceptionnelles en 2021 et 2022 pendant lesquelles les levées de fonds par les…
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Lorsqu’une entreprise a commis une erreur comptable au cours d’un exercice passé, sa correction est…
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L’essor de l’arbitrage international en France s’est accompagné d’un recours accru au tiers…
Abonnés Les obligations de l’employeur de droit public en cas de transfert de plein droit d’un contrat de travail de droit privé
En cas de transfert d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du Code du travail…
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Le 9 avril 2024, l’IASB a publié IFRS 18, une nouvelle norme sur la présentation et les informations…
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Le régime fiscal des rachats d’actions par leur société émettrice suivis de leur annulation est un…
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« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Le principe de personnalité des peines,…
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On se souvient que lorsque le législateur a étendu le régime de l’intégration fiscale aux groupes…
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Les plateformes de vidéos en ligne françaises et étrangères sont redevables, sous certaines…
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Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation confirme que le harcèlement (sexuel) commis par…
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La cour d’appel de Paris (1) s’est récemment prononcée sur la validité d’une cession de titres…
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Les activités sociales et culturelles (ASC) s’entendent des activités mises en œuvre au sein de…
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« Nous devons nous y habituer : aux plus importantes croisées des chemins de notre vie, il n’y a pas…
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Les entreprises cotées ou dépassant les seuils de la CSRD doivent communiquer leurs engagements pour…
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La proposition de directive prix de transfert en date du 12 septembre 2023 (1), et dont l’entrée en…
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Le Conseil d’Etat juge que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas due par un…
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La notion de flexibilité ne jouit pas d’une définition unique : selon Y. Jacquemart, directeur…
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Sécuriser les transmissions patrimoniales est compatible avec l’usage de décotes permettant…
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L’année écoulée a été marquée par deux jurisprudences notables en matière de contrôle, par…
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Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et…
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L’affaire qui anime le monde du contrôle des concentrations depuis maintenant quatre années connaît…