Abonnés Prix de transfert – Taux d’intérêt intragroupe en 2026 : un contrôle à un niveau de granularité inédit
En matière de déductibilité des intérêts sur les financements intragroupe, la jurisprudence récente…
Abonnés Transposition de la directive bancaire 2024/1619 dite CRD6 le 9 avril 2026 : la France harmonise sa pratique par un « ni plus ni moins » pour préserver l’attractivité du marché financier parisien
L’ordonnance n° 2026-255, publiée le 9 avril 2026 (ci-après « l’Ordonnance »), transpose la…
Abonnés Les points saillants d’un audit d’acquisition, une démarche essentielle pour sécuriser juridiquement le regroupement d’entreprises
Une acquisition d’entreprise est toujours une opération à risque dont le succès dépend de sa…
Abonnés Qualification des revenus d’égéries : une décision bienvenue à la portée incertaine
Les contentieux fiscaux et sociaux concernant les égéries et ambassadeurs des grandes maisons du…
Abonnés Fin d’un contrat de franchise : la bataille du fichier client
La propriété du fichier client constitue un enjeu majeur en matière de franchise, notamment lors de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Acte anormal de gestion : les sommes détournées par un dirigeant sous contrainte sont déductibles
Abonnés Aides à des filiales en difficulté : des précisions jurisprudentielles attendues
Par deux décisions datées du 30 mars 2026(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de…
Abonnés Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : le caractère exclusif des deux modalités d’exonération confirmé par la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser que les deux voies d’exonération de…
Abonnés La culture probatoire : un réflexe à acquérir d’urgence
Les propos qui suivent n’ont nullement la prétention d’être exhaustifs, ils visent simplement à…
Abonnés Enquêtes internes : faire le bon choix
Outil de protection des salariés, des dirigeants et des actifs de l’entreprise et outil de…
Abonnés Transparence des marchés de gros de l’énergie : évolution de la réglementation
L’Union européenne s’est dotée il y a plus de quinze ans d’un règlement relatif à l’intégrité et à…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Participation : une modification passée (presque) inaperçue
Abonnés Le sort des actions détenues par un actionnaire lors de son décès
Le décès d’un actionnaire ouvre un processus mêlant droit des sociétés et droit des successions. Le…
Abonnés Réforme des diplômes DCG et DSCG : focus sur l’UE 4 « Comptabilité et audit » du DSCG
En août 2025, les nouveaux programmes du DCG et DSCG ont été publiés pour application aux sessions…
Abonnés Management packages et loi de finances pour 2026 : des ajustements ciblés, une insécurité persistante
La loi de finances pour 2026 modifie le régime fiscal des management packages codifié à l’article…
Abonnés Guerre commerciale après l’IEEPA, remboursement, nouveaux tarifs et incertitudes conventionnelles
Un an après le Liberation Day, la politique commerciale protectionniste américaine demeure vivement…
Abonnés Stellantis Portugal SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira : quand les prix de transfert s’aventurent sur le terrain de la TVA
Entre TVA et prix de transfert, la frontière n’a jamais été parfaitement étanche
Abonnés Facturation électronique : le calendrier n’attendra pas
La réforme entrera en vigueur dès septembre 2026 pour la réception des factures électroniques pour…
Abonnés L’onde de choc Lafarge : le risque pénal du dirigeant, nouveau passif stratégique des entreprises
Pendant des décennies, la responsabilité des dirigeants a été traitée par les directions financières…
Abonnés Attribution gratuite d’actions, contribution patronale
Actions gratuites : application du taux de 30 % de contribution patronale selon la date…
Abonnés La transaction en droit du travail : objets et limites des renonciations
La transaction permet, par concessions réciproques, de mettre un terme à un litige né ou de prévenir…
Abonnés Intégration fiscale : Panorama des évolutions intervenues en 2025
Le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI n’a pas fait l’objet de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés BSPCE : la loi de finances pour 2026 élargit le dispositif
Abonnés La fiscalité des management packages après la loi de finances pour 2026 : ajustements bienvenus et incertitudes persistantes
La réforme opérée par la loi de finances (LF) pour 2025, ayant introduit l’article 163 bis H du Code…
Abonnés L’autonomie décisionnelle, critère clef de la qualification de bénéficiaire effectif
Depuis plusieurs années, la notion de bénéficiaire effectif est devenue incontournable en…
Abonnés La montée en puissance des comités au sein des conseils d’administration : opportunité ou piège pour la responsabilité des administrateurs ?
Le rôle des conseils d’administration des sociétés anonymes s’est considérablement accru sous…
