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266 résultats trouvés pour "LED"
Abonnés Réaffirmation du principe d’égalité entre les associés lors d’une distribution de dividendes, sauf dispositions ou stipulations contraires (Cass. com. 12/02/2025 n° 23-16.179 F-B, ABC Arbitrage c/ Schneider Electric SE)
Cet arrêt aborde la question du traitement d’actions nouvelles en matière de droit aux dividendes. Des actions nouvelles peuvent-elles donner droit aux dividendes portant sur un exercice antérieur à l’instar des actions anciennes ?
Abonnés Service financier ou service TIC soumis à DORA ?
Service financier ou service TIC soumis à DORA ? Dans le cadre de son objectif d’harmonisation sectorielle visant à renforcer la résilience opérationnelle du secteur financier, le règlement (UE) 2022/2554 (« DORA ») adopte une définition…
Abonnés Retour d’expérience sur les nantissements de droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle (« PI ») ont vu leur valeur économique s’accroître de manière exponentielle ces dernières années. Alors que, jusqu’au début des années 2000, ce type d’actifs n’était que rarement utilisé dans l’accès au crédit,…
Premium Résilience du secteur financier : des éclaircissements de l’ACPR sur le règlement DORA
Depuis son entrée en application le 17 janvier 2025, le Digital Operational Resilience Act (« DORA ») impose de nouvelles exigences aux entités financières et à leurs prestataires de services TIC. Cependant, face à la complexité de ces obligations,…
Etats financiers
Premium Plan comptable général : de nouvelles règles entrent en vigueur
Fruit de plusieurs années de travaux menés par l’Autorité des normes comptables, la réforme du Plan comptable général s’applique pour les exercices ouverts en France à compter du premier janvier dernier. Les nouvelles règles vont se traduire par des…
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Un crédit d’impôt attribué en application de la législation nationale d’un Etat étranger doit-il être inclus dans les bases de l’IS dû en France par le bénéficiaire des dividendes ?
Un crédit d’impôt attribué en application de la législation nationale d’un Etat étranger doit-il être inclus dans les bases de l’IS dû en France par le bénéficiaire des dividendes ? La question traitée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 9…
Immobilier d’entreprise
Premium Le financement de la rénovation énergétique des bureaux, un casse-tête pour les propriétaires comme pour les locataires
A partir de 2030, les entreprises devront réduire la consommation d’énergie de leurs bureaux afin de répondre aux objectifs de la loi Elan. D'ici là les propriétaires des murs et leurs locataires vont devoir se répartir la charge financière des…
Actualité
Le mali mis à mal ?
La CAA de Paris vient de rappeler qu’un mali technique n’est pas un vrai mali, mais avec une précision discutable.
RÉGLEMENTATION
Premium DORA : le défi cybersécurité du secteur financier
Les institutions financières et leurs prestataires informatiques ont jusqu’au 17 janvier pour se conformer au règlement européen DORA, un texte ambitieux ayant pour objectif de renforcer la résilience opérationnelle du secteur financier. Si certaines…
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est notamment conditionnée à ce que la société mère en soit la bénéficiaire effective. Une décision du Conseil d’Etat du 8 novembre 2024 vient préciser les…
