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267 résultats trouvés pour "Rétroactivité"
Abonnés Nullité en droit des sociétés : la réforme est arrivée !
L’ordonnance du 12 mars 2025 vient apporter simplification et clarification au régime de nullité du droit des sociétés qui en avait grand besoin, tant le risque de confusion était possible.
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Conséquences fiscales de la réforme juridique des fusions et opérations assimilées
Conséquences fiscales de la réforme juridique des fusions et opérations assimilées La loi de finances pour 2025 a enfin tiré les conséquences fiscales de l’importante réforme juridique issue de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023. Celle-ci a…
FISCALITÉ
Premium Budget 2025 : comment le fisc a trouvé les moyens de serrer la vis aux grandes entreprises et aux hauts revenus
Si seules les plus grandes entreprises paieront, dans le cadre du budget 2025, une forte surtaxe d’impôt sur les sociétés assise sur les résultats de 2024 et 2025 et une taxe sur les rachats d’actions, toutes verront l’aide à l’apprentissage…
Abonnés Transmission universelle de patrimoine : points de vigilance et nouveautés
La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l’article 1844-5 du Code civil, est un dispositif juridique simple et rapide de transmission d’entreprises et de restructuration de groupes. Néanmoins, de nombreuses questions se posent…
Premium Budget 2025 : des hausses d’impôts Bayrou très proches de celles du gouvernement Barnier
Comme son prédécesseur, le nouveau gouvernement entend soumettre les entreprises à une surtaxe d’impôt sur les bénéfices des sociétés et taxer les rachats d’actions. Ces hausses d’impôt seront cependant basées sur les résultats de 2025, et non de…
Abonnés Comment lutter contre le phénomène des prix négatifs de l’électricité ?
Depuis 2022, les épisodes de prix négatifs de l’électricité, traditionnellement observés en Europe du Nord, se multiplient en France et atteignent des niveaux records. Ceux-ci traduisent le besoin de flexibilité et de développer de nouveaux outils…
Abonnés M&A : l’absorbante pénalement responsable de l’absorbée
La Cour de cassation a récemment consacré le principe selon lequel la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de l’absorbante, qu’il s’agisse d’une SA, SAS ou SARL, ce régime…
FISCALITÉ
Premium Hausses d’impôts : un sursis pour les grandes entreprises, sans doute de courte durée
Faute de loi de finances pour 2025, une « loi spéciale » reconduira la fiscalité existante en 2024, sans les hausses d’impôts annoncées en octobre. Mais le nouveau budget probablement adopté au cours du premier semestre 2025 pourrait réintroduire une…
Abonnés Scissions partielles : la nécessaire adaptation du régime fiscal des fusions au nouveau cadre juridique en vigueur depuis 2023
Il arrive que les évolutions du droit des sociétés se fassent plus rapidement que celles du droit fiscal. Tel a été le cas avec l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 qui a aménagé le régime juridique des fusions et scissions : s’il a introduit dans le…
Abonnés Déficit public : le projet de loi de finances pour 2025 cible les grandes entreprises
Face à la situation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2025 (« PLF ») met les grandes entreprises à contribution avec des mesures fiscales exceptionnelles. Entre une nouvelle taxe sur les rachats d’actions et une contribution…
