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261 résultats trouvés pour "Taxe foncière"
Abonnés Contestation des positions prises par l’administration fiscale dans le cadre de rescrits
Depuis 2009, les contribuables insatisfaits d’une décision individuelle de rescrit délivrée par l’administration fiscale en application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) peuvent, dans un délai de deux mois, solliciter un…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin d’année
Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2024 en cas de de restructuration ou création d’établissements en…
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est notamment conditionnée à ce que la société mère en soit la bénéficiaire effective. Une décision du Conseil d’Etat du 8 novembre 2024 vient préciser les…
Immobilier
Premium Selectirente obtient le premier financement durable de son histoire
A l’occasion de son refinancement de 80 millions d’euros de crédit corporate, la foncière cotée Selectirente a inauguré le premier sustainability linked loan de son histoire. Elle renforce ainsi ses engagements extra-financiers sur le passif de son…
Abonnés L’intelligence artificielle en matière fiscale : amour fou ou mariage de raison ?
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en matière fiscale fait partie de l’immensité des usages offerts par ce nouvel outil qui génère fantasmes, risques et opportunités, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale. Elle…
Dossier / L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
Augmentation des taux et baisse des valeurs – Quelles incidences fiscales ?
La baisse des valeurs de l’immobilier résultant d’un contexte macroéconomique rendu difficile par une hausse inédite des taux d’intérêt, a contraint de nombreuses sociétés immobilières et leurs actionnaires à tirer des conséquences plus ou moins…
Dossier / L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
Changements d’affectation et opérations de transformation de locaux existants : quel est le coût ?
Changements d’affectation et opérations de transformation de locaux existants : quel est le coût ? Par Armelle Abadie , avocat associé en fiscalité. Elle conseille et assiste les entreprises, notamment en immobilier, dans l’ensemble des sujets…
Abonnés Industrie du jeu vidéo : synthèse de certains dispositifs fiscaux en marge du crédit d’impôt jeux vidéo
Le secteur du jeu vidéo est marqué par un environnement concurrentiel qui n’a cessé de se durcir ces dernières années. Pour autant, il continue à drainer d’importants investissements. Tour d’horizon des dispositifs fiscaux, autres que le crédit…
FISCALITÉ
Les revenus du patrimoine représentent 54 % des ressources des 31 000 ménages les plus aisés
Les revenus du patrimoine représentent 54 % des ressources des 31 000 ménages les plus aisés Alors que le gouvernement veut soumettre les contribuables les plus aisés à une nouvelle taxe – concernant ceux payant moins de 20 % d’impôt –, l’Insee livre…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Le Conseil d’Etat précise la notion de « terrains non cultivés » au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L’article 1381,5° du CGI inclut dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les « terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel ».
