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1209 résultats trouvés pour "droit civil"
Abonnés Un big bang dans la faculté de distribuer le report à nouveau
En pratique, pour diverses raisons légitimes, il est très courant qu’en cours d’année, les associés d’une société commerciale décident d’affecter à la réserve le solde positif du compte de report à nouveau (RAN) constaté à la dernière assemblée…
Abonnés Fixité de la taxe foncière en cas de cession d’établissement : les conditions se précisent
Par deux décisions du 7 mai 2025 (n° 488170, SCI Saint-Jacques, et n° 494468-494469-494472, Kem One), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’article 1518 B du CGI qui institue un mécanisme de valeur locative plancher lors de certaines opérations…
Réglementation
Abonnés Scission de Vivendi : vers une nouvelle appréciation du contrôle pour les offres publiques de retrait ?
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, estimant que le groupe Bolloré contrôlait Vivendi lors de la scission de l’entreprise en quatre entités, pourrait avoir de lourdes conséquences. Outre l’impact financier potentiel pour Bolloré, cette…
L'Europe boursière dans le vert malgré l'intensification du conflit israélo-iranien
(AOF) - Les Bourses européennes ont clôturé en hausse cette première séance de la semaine dans un contexte de très fortes tensions géopolitiques symbolisées par le conflit Israël-Iran. Après trois séances consécutives dans le rouge, le CAC 40 a…
Abonnés Les héritiers de parts d’une SCI ne sont pas des tiers les uns par rapport aux autres
La constitution d’une société civile immobilière entre les membres d’une même famille peut faciliter la transmission successorale ; elle peut aussi constituer le ferment d’un contentieux entre les héritiers.
Dassault Systèmes, Renault, Saint-Gobain... les valeurs à suivre aujourd'hui à Paris -
(AOF) - Airbus Airbus a fait le point sur son activité commerciale pour le mois de mai 2025. Le groupe aéronautique a ainsi livré 51 avions commerciaux à 32 clients. Depuis le début de l'année 2025, le nombre de livraisons s'élève à 243 appareils à…
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
Abonnés Réaffirmation du principe d’égalité entre les associés lors d’une distribution de dividendes, sauf dispositions ou stipulations contraires (Cass. com. 12/02/2025 n° 23-16.179 F-B, ABC Arbitrage c/ Schneider Electric SE)
Cet arrêt aborde la question du traitement d’actions nouvelles en matière de droit aux dividendes. Des actions nouvelles peuvent-elles donner droit aux dividendes portant sur un exercice antérieur à l’instar des actions anciennes ?
Abonnés La fraude bancaire : entre prévention et action
La fraude aux moyens de paiement scripturaux(1) est un phénomène massif en France.
Abonnés Cession d’entreprise : le devoir d’information du cédant a ses limites !
Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la portée du devoir d’information précontractuelle incombant au cédant lors d’une cession de droits sociaux(1).
